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Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
Découvert ou autre type de facilité de crédit
Facilité du type avance de caisse

Vertaling van "type facilite grandement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


facilité du type avance de caisse

cash advance facility


découvert ou autre type de facilité de crédit

overdraft or any other type of credit facility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Qui plus est, la Commission a proposé plusieurs types de coopérations entre les États membres, et notamment la création de centres communs de demande de visa, qui pourraient grandement faciliter la réception des demandes de visa dans les pays de la PEV.

Moreover, the Commission has proposed several types of cooperation between Member States, including the creation of common visa-application centres, which could greatly facilitate the reception of visa applications in ENP countries.


L'utilisation de ce formulaire type facilite grandement la collecte de données mais elle n'est pas obligatoire.

Using this standardised form for reporting greatly facilitates data collection; however, its use is not obligatory.


Qui plus est, la Commission a proposé plusieurs types de coopérations entre les États membres, et notamment la création de centres communs de demande de visa, qui pourraient grandement faciliter la réception des demandes de visa dans les pays de la PEV.

Moreover, the Commission has proposed several types of cooperation between Member States, including the creation of common visa-application centres, which could greatly facilitate the reception of visa applications in ENP countries.


Avez-vous des suggestions pour le comité concernant ce qui peut être fait pour faciliter vos enquêtes dans ces cas très complexes, compte tenu des jugements récents de la Cour suprême du Canada selon lesquels on peut grandement s'attendre à ce qu'il y ait des renseignements personnels dans l'ordinateur d'une personne, ce qui a mené à de nombreuses décisions en vertu desquelles les mandats utilisés dans ces types d'enquêtes ont été ...[+++]

Do you have any suggestions for this committee on what can be done to facilitate your investigations into these very complex matters, given the recent judgments of the Supreme Court of Canada that there is a very high expectation of privacy in someone's computer, which has led to several decisions whereby the warrants used in these types of investigations are being thrown out.




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Date index: 2021-08-28
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