Traduction de «type d’infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

genre d'infraction | genre de délit | type d'infraction | type de délit
type of offence

type d'infraction
offence profile [ offense profile ]

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

procès-verbal d'infraction
certificate of offence

avis d'infraction
offence notice | notice of violation | notice of offence

constat d'infraction
statement of offence

Classification type des infractions
Standard Classification of Offences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que la liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves qui a été ajoutée utilise en substance des expressions très générales tels que «conforme» ou «en cours de validité» et que cette manière de procéder rend encore plus difficile l'interprétation des types et des niveaux des infractions graves par les autorités compétentes;
L. whereas the list of categories, types and degrees of seriousness of serious infringements that has been added uses very ordinary words such as ‘in accordance’ or ’valid’, and this further complicates the interpretation by the competent authorities of the types and degrees of serious infringements;

L. considérant que la liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves qui a été ajoutée utilise en substance des expressions très générales tels que "conforme" ou "en cours de validité" et que cette manière de procéder rend encore plus difficile l'interprétation des types et des niveaux des infractions graves par les autorités compétentes;
L. whereas the list of categories, types and degrees of seriousness of serious infringements that has been added uses very ordinary words such as ‘in accordance’ or ‘valid’, and this further complicates the interpretation by the competent authorities of the types and degrees of serious infringements;

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

...nce, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accueil voulue; i) à l’heure actuelle, quels fonds sont affectés (i) à la construction de nouveaux établissements pour héberger les personnes reconnues NCR, (ii) à l’agrandissement de ces établissements; j) quels programmes gouvernementaux existent pour financer les établissements privés; k) quels fonds ont été affectés à ce type de programmes pour chacune des dix dernières années; l) quelles mesures le gouvernement prend-il pour prévenir les contentieux fondés sur la Charte en ce qui concerne les personnes reconnues NCR qui pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une place dans un établissement pertinent; m) le projet de loi C-54 a-t-il été examiné par le ministère de la Justice pour en assurer la conformité avec la Charte; n) quels responsables ont procédé à l’examen, (i) quand l’examen a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il été achevé, (iii) quelles ont été les conclusions de l’examen; o) quand les conclusions ont-elles été présentées au ministre; p) un rapport de non-conformité a-t-il été produit; q) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement; r) a-t-on procédé à une éva ...
...ich people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each of the past ten years; (l) what steps is the government taking to mitigate Charter litigation with respect to people found NCR who may be unable to secure space in an appropriate facility; (m) has Bill C-54 been examined by the Department of Justice to ascertain consistency with the Charter; (n) which officials performed the examination, (i) when was the examination initiated, (ii) when was the examination completed, (iii) what were the conclusions of this examination; (o) when was the Minister of Justice presented with these conclusions; (p) was a report of inconsistency prepared; (q) was a report of inconsistency presented to Parliament; and (r) has there been an assessment of the litigation risk relative to the enactment of this legislation and, if so, what are the conclusions of this assessment? ...

(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences entre proches, les situations dans lesquelles l'auteur de l'infraction était en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou contrôlée par des gangs, ou l'éventuelle extranéité de la victime.
(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim is a foreigner.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

En effet l'objectif de la procédure d'infraction est de supprimer, dans les meilleurs délais, la violation identifiée Les différents types d'infraction Il convient également d'opérer une distinction entre les différents types de procédure d'infraction en fonction des griefs soulevés : - violation des règles générales du Traité de Rome ou des dispositions de fond des règlements et directives; - non-communication des mesures nationales d'exécution.
It is indeed the very purpose of the infringement procedure to put an end to the breach as soon as possible The different types of infringement A distinction should be made between various types of infringement procedure depending on the nature of the complaint: - breach of general rules of the Treaty of Rome or basic provisions of Regulations and Directives; - failure to notify national implementing measures.

En effet l'objectif de la procédure d'infraction est de supprimer, dans les meilleurs délais et à l'amiable, la violation identifiée Les différents types d'infraction Il convient également d'opérer une distinction entre les différents types de procédure d'infraction en fonction des griefs soulevés : - violation des régles générales du Traité de Rome ou des dispositions de fond des réglements et directives; - non-transposition ou mauvaise transposition des directives en droit national.
The point of the infringement procedure, in fact, is to bring a violation, once it has been identified, to an end as soon as possible and on an amicable basis The various types of infringement A distinction also needs to be made between the different types of infringement procedure applied depending on whether the complaints relate to: - breaches of the general rules of the Treaty of Rome or of the substantive provisions of regulations and directives; or - failure to transpose, or to transpose correctly, directives into national law.

En effet l'objectif de la procédure d'infraction est de supprimer, dans les meilleurs délais, la violation identifiée Les différents types d'infraction Il convient également d'opérer une distinction entre les différents types de procédure d'infraction en fonction des griefs soulevés : - violation des règles générales du Traité de Rome ou des dispositions de fond des règlements et directives; - non-transposition ou mauvaise transposition des directives en droit national.
The point of the infringement procedure, in fact, is to bring a violation, once it has been identified, to an end as soon as possible and on an amicable basis The various types of infringement A distinction also needs to be made between the different types of infringement procedure applied depending on whether the complaints relate to: - breaches of the general rules of the Treaty of Rome or of the substantive provisions of regulations and directives; or - failure to transpose, or to transpose correctly, directives into national law.