Traduction de «type d’infraction lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

genre d'infraction | genre de délit | type d'infraction | type de délit
type of offence

type d'infraction
offence profile [ offense profile ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Classification type des infractions
Standard Classification of Offences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de considérer qu’un cas particulier a des répercussions au niveau de l’Union, entre autres, lorsque l’infraction pénale revêt un caractère et une ampleur transnationaux, lorsque cette infraction implique une organisation criminelle ou lorsque le type particulier d’infraction est susceptible de constituer une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union, la réputation des institutions de l’Union et la confiance des citoyens de l’Union.
A particular case should be considered to have repercussions at Union level, inter alia, where a criminal offence has a transnational nature and scale, where such an offence involves a criminal organisation, or where the specific type of offence could pose a serious threat to the Union’s financial interests or the Union institutions’ credit and Union citizens’ confidence.

Le Parquet européen pourrait se révéler mieux placé, entre autres, s’il est plus efficace de le laisser mener l’enquête et les poursuites concernant l’infraction pénale en cause en raison du caractère et de l’ampleur transnationaux de celle-ci, lorsque cette infraction implique une organisation criminelle ou lorsqu’un type particulier d’infraction est susceptible de constituer une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union, la réputation des institutions de l’Union ou la confiance des citoyens de l’Union.
The EPPO could appear to be better placed, inter alia, where it would be more effective to let the EPPO investigate and prosecute the respective criminal offence due to its transnational nature and scale, where the offence involves a criminal organisation, or where a specific type of offence could be a serious threat to the Union’s financial interests or the Union institutions’ credit and Union citizens’ confidence.

(vi) Crimes de violence commis lorsque des délinquants sont en liberté—la Commission mesure les accusations pour des infractions graves par type d'infraction (p. ex., meurtre, agression sexuelle, voies de fait graves, vol à main armée, etc.), par type de mise en liberté (semi-liberté, liberation conditionnelle totale ou libération d'office) et par région.
(vi) Violent crimes committed while offenders are on release—the board measures charges for serious offences by offence type, for example, murder, sexual assault, major assault, robbery, et cetera, by release type—day parole, full parole or statutory release—and by region.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Elle impose aux pays de l’Union européenne (UE) d’introduire des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de ce type d’infraction lorsqu’elle est délibérée ou relève d’une négligence grave.
It requires EU countries to introduce effective and proportionate penalties constituting a deterrent for such offences, regardless of whether they are committed intentionally or through serious negligence.

L'une d'elles, le projet de loi C-10, prévoyait le rehaussement des peines minimales d'emprisonnement pour huit types d'infractions commises avec usage d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée, ou lorsqu'il existe un lien entre l'infraction et une organisation criminelle, ce qui inclut bien sûr les gangs de rue, et aussi pour des infractions qui ne mettent pas en jeu des armes à feu, notamment le trafic ou la contrebande d'armes, la possession illégale d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions.
One of them, Bill C-10, imposed higher mandatory minimum penalties of imprisonment for eight specific offences involving the use of restricted or prohibited firearms or in connection with organized crime, which of course includes gangs, and also for offences that do not involve the actual use of a firearm namely, firearm trafficking or smuggling or the illegal possession of a restricted or prohibited firearm with ammunition.

Tel est le cas lorsque, d'un côté, la déchéance existe dans tous les États membres pour un type d'infraction particulier et, d'autre part, qu'un instrument juridique prévoit expressément que ce type de sanction doit figurer dans l'arsenal juridique de tous les États membres pour certaines infractions.
This is the case where the disqualification already exists in all the Member States for a specific category of offence and where a legal instrument specifically requires this type of penalty to be provided for in all Member States for certain types of offence.

Par exemple, étant donné que nous exigeons d'abord et avant tout qu'une reconnaissance de culpabilité soit enregistrée pour une infraction sexuelle ou pour une infraction non sexuelle lorsqu'il y avait intention de commettre une infraction sexuelle, nous avons tendance à nous sentir obligés d'adopter le même type de disposition pour une infraction commise à l'étranger, pour assurer une certaine uniformité et une certaine viabilité dans le contexte de la Charte.
For example, given that we are requiring, first and foremost, that a conviction be registered for a sex offence or for a non-sexual offence where there was a sexual intent, we would, in order to be consistent and charter viable, feel that we'd have to make the same type of disposition for a foreign offence.

Dans le cas d'infractions impliquant plusieurs entreprises (type cartel), il pourra convenir de pondérer, dans certains cas, les montants déterminés à l'intérieur de chacune des trois catégories retenues ci-dessus afin de tenir compte du poids spécifique et donc de l'impact réel du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence notamment lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d'une infraction de même nature.
Where an infringement involves several undertakings (e.g. cartels), it might be necessary in some cases to apply weightings to the amounts determined within each of the three categories in order to take account of the specific weight and, therefore, the real impact of the offending conduct of each undertaking on competition, particularly where there is a considerable disparity between the sizes of the undertakings committing infringements of the same type.