Traduction de «type d’accord provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

accord intérimaire | accord provisoire
interim agreement | interim arrangement

accord provisoire
interim agreement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nonobstant la décision de la Commission de ne pas accorder l'autorisation visée au paragraphe 3, les moteurs fabriqués en conformité avec la réception UE par type provisoire avant que celle-ci ne cesse d'être valide peuvent être mis sur le marché dans tout État membre dont les autorités compétentes en matière de réception ont accepté ladite réception.
Notwithstanding the Commission's decision not to give the authorisation referred to in paragraph 3, engines manufactured in conformity with the provisional EU type-approval before it ceases to be valid may be placed on the market in any Member State the approval authorities of which accepted the provisional EU type-approval.

Lorsque les mesures nécessaires pour adapter les actes délégués ou les actes d'exécution n'ont pas été prises, la Commission peut, à la demande de l'État membre qui a accordé la réception UE par type provisoire, autoriser cet État membre à l'étendre au moyen d'une décision revêtant la forme d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 56, paragraphe 2.
Where the steps necessary to adapt the delegated or implementing acts have not been taken, the Commission may, at the request of the Member State which granted the provisional EU type-approval, authorise that Member State to extend it by means of a decision in the form of an implementing act adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 56(2).

6. Lorsque la Commission décide de ne pas accorder l'autorisation visée au paragraphe 3, l'autorité compétente en matière de réception notifie immédiatement le détenteur de la réception UE par type provisoire visée au paragraphe 4 que celle-ci sera révoquée six mois après la date du refus de la Commission.
6. Where the Commission decides not to give the authorisation referred to in paragraph 3 the approval authority shall immediately notify the holder of the provisional EU type-approval referred to in paragraph 4 that the provisional EU type-approval will be revoked six months after the date of the Commission's refusal.

3. Dans l'attente de la décision de la Commission sur l'autorisation, l'autorité compétente peut accorder une réception UE par type, mais celle-ci est provisoire et valable uniquement sur le territoire de l'État membre concerné, pour un type de véhicule couvert par la dérogation sollicitée.
3. Pending the decision on authorisation by the Commission, the approval authority may grant an EU type-approval, but it shall be provisional, valid only in the territory of that Member State, in respect of a type of vehicle covered by the exemption sought.

3. Dans l'attente de la décision de la Commission sur l'autorisation, l'autorité compétente peut accorder une réception provisoire, valable uniquement sur le territoire de l'État membre concerné, pour un type de véhicule couvert par la dérogation sollicitée.
3. Pending the decision on authorisation by the Commission, the approval authority may grant a provisional approval, valid only in the territory of that Member State, in respect of a type of vehicle covered by the exemption sought.

Monsieur le Commissaire, nous souhaitons voir tous les documents réunis et nous considérons par-dessus tout, dans le cadre de la procédure législative ordinaire instaurée par le traité de Lisbonne, qu’il nous faut exclure tout type d’accord provisoire, auquel nous nous opposerons, car nous souhaitons travailler de concert.
Commissioner, we wish to see all the documents together and we consider, above all, under the ordinary legislative procedure established by the Lisbon Treaty, that we should rule out any kind of interim agreement, which we would oppose because we want to work together.

Une telle possibilité d'obtenir réparation est également prévue à l'article 50, paragraphe 7, de l'accord ADPIC en ce qui concerne les mesures provisoires, de même qu'à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 5, de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003, en ce qui concerne les deux types de mesures visés.
Such a claim is also provided for in Article 50(7) of the TRIPS Agreement in relation to interim measures and in Articles 8(3) and 10(5) of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 for both measures concerned.

6. déplore la formule, plutôt vague, utilisée par le gouvernement et les autorités militaires britanniques dans l'accord militaire avec l'administration provisoire de l'Afghanistan, en décembre 2001, tendant à couvrir de l'immunité l'action des troupes de la force internationale de sécurité et d'assistance (ISAF), s'en remettant au consentement exprès des nations participantes pour lever cette immunité; s'inquiète de ce que ce type de formule soit devenu une sorte de routine; exige que la question de l'immunité soit exclue de ce type d'accord;
6. Deplores the rather confusing formulation that the UK Government and military authorities used in the military agreement with the Interim Administration of Afghanistan in December 2001 to demand immunity for the actions of troops of the International Security Assistance Force (ISAF), leaving it to the expressed consent of the participating nations to waive such immunity; is concerned that such formulations appear to be routinely made; demands that the issue of immunity be excluded from this type of agreement;

En ce qui concerne le premier point soulevé, la proposition se fonde sur une base juridique triple: premièrement, l'article 170, deuxième alinéa, qui est l'article type pour les propositions ayant trait au domaine de la recherche et du développement; deuxièmement, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase - qui habilite la Commission à entamer des négociations et à signer des actes provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur, et qui autorise le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à se prononcer sur la conclusion de l'accord -; enfin, l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, qui prévoit la consultation du Parlement européen, laquelle est vidée de sa substance dans la mesure où le Parlement n'a pas le droit de modifier la proposition.
As to the first concern, the proposal uses a triple legal base: Article 170 (2) which is the standard article for research and development proposals; Article 300(2), first sentence of the first paragraph – which empowers the Commission to start negotiations and sign provisional acts until the entry into force, and allows the Council, acting by a qualified majority, to decide on the conclusion of the agreement – plus Article 300 (3), first subparagraph, which gives to the European Parliament the power of being consulted but that power is empty of essence because the EP has no right to amend the proposal.