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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appliquer des accords de licence
Arrangement soft dollars
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
Mettre en place des accords de licence
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Opération assortie de conditions de faveur
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Se mettre d'accord
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Soft dollars
Transactions de type soft dollars

Vertaling van "type d’accord mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes

Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons




Projet d'accord type sur le transfert des poursuites pénales

Model Agreement on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne le second type d'accords - ceux mis en oeuvre conformément aux procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres - ce sont patronat et syndicat eux-mêmes qui ont la responsabilité de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi de ces accords.

With regard to the second type of agreement - those implemented in accordance with the procedures and practices specific to management and labour and the Member States - it is the social partners themselves who are responsible for implementing and monitoring these agreements.


Pour mettre en oeuvre ces priorités, il est indispensable d'accorder le type d'encouragement requis à tous les niveaux.

To implement these priorities, it is essential to ensure the right kind of incentives at all levels.


invite les États membres à mettre sur un pied d'égalité les personnes au pair de l'Union européenne et celles des pays tiers en leur accordant un permis de séjour et de travail combiné qui spécifie les heures de travail, le type de contrat et les conditions de paiement; invite les États membres à ratifier l'accord du Conseil de l'Europe sur le placement au pair; exhorte les États membres à améliorer le système d'accréditation et ...[+++]

Calls on the Member States to place EU and non-EU au pairs on an equal footing by granting them combined residence/work permit that specify working hours, type of contract and terms of payment; calls on the Member States to ratify the Council of Europe Agreement on au pair placement; demands that Member States improve the accreditation system and control mechanisms for au pair placement agencies.


Aux termes de la convention de bail, l'exploitant doit mettre l'arène polyvalente à la disposition de divers groupes d'utilisateurs et de diverses activités (l'accent étant mis sur les activités de divertissement, culturelles et sportives en direct) et ne peut accorder de traitement préférentiel à aucun type d'activité en particulier afin d'assurer une utilisation multifonctionnelle de l'arène.

According to the lease agreement, the operator has to make the multiarena available to a variety of user groups and for a variety of activities (with emphasis on live entertainment, culture and sport) and cannot award preferential treatment to any certain type of activities to ensure the multifunctional use of the arena.


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9. Lorsqu’un demandeur souhaite mettre sur le marché ou faire immatriculer un véhicule dans le cadre d’une réception nationale par type de petites séries dans un autre État membre, l’autorité compétente qui a accordé la réception nationale par type de petites séries fournit à l’autorité nationale de l’autre État membre un exemplaire de la fiche de réception par type ainsi que du dossier de réception.

9. At the request of an applicant who wishes to place on the market or register a vehicle with national type-approval of small series in another Member State, the approval authority that granted the national type-approval of small series shall provide the national authority of the other Member State with a copy of the type-approval certificate including the information package.


10. Lorsqu'un demandeur souhaite mettre sur le marché ou faire immatriculer un véhicule dans le cadre d'une réception nationale par type de petites séries dans un autre État membre, l'autorité compétente qui a accordé la réception nationale par type de petites séries fournit à l'autorité nationale de l'autre État membre un exemplaire de la fiche de réception par type ainsi que du dossier de réception.

10. At the request of an applicant who wishes to place on the market or register a vehicle with national type-approval of small series in another Member State, the approval authority that granted the national type-approval of small series shall provide the national authority of the other Member State with a copy of the type-approval certificate including the information package.


10. Lorsqu'un demandeur souhaite mettre sur le marché ou faire immatriculer un véhicule dans le cadre d'une réception nationale par type de petites séries dans un autre État membre, l'autorité compétente qui a accordé la réception nationale par type de petites séries fournit à l'autorité nationale de l'autre État membre un exemplaire de la fiche de réception par type ainsi que du dossier de réception.

10. At the request of an applicant who wishes to place on the market or register a vehicle with national type-approval of small series in another Member State, the approval authority that granted the national type-approval of small series shall provide the national authority of the other Member State with a copy of the type-approval certificate including the information package.


En ce qui concerne le second type d'accords - ceux mis en oeuvre conformément aux procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres - ce sont patronat et syndicat eux-mêmes qui ont la responsabilité de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi de ces accords.

With regard to the second type of agreement - those implemented in accordance with the procedures and practices specific to management and labour and the Member States - it is the social partners themselves who are responsible for implementing and monitoring these agreements.


Tout le monde s'accorde à penser que la formation des enseignants a un rôle essentiel à jouer pour créer un environnement favorable. Néanmoins, le consensus est moins grand dès lors qu'il s'agit de définir précisément les types et les modes de formation à mettre en place.

While it is generally agreed that the training of teachers has an essential role to play in creating a favourable environment, there is less agreement on exactly what types of training should be organised and how they should be delivered.


Pour mettre en oeuvre cette nouvelle politique, la Commission réexamine actuellement son accord-cadre et ses accords spécifiques de financement avec les États bénéficiaires ainsi que ses documents d'appels d'offres et ses contrats en vue d'y insérer des clauses types spécifiant que la Commission peut annuler le financement et charger l'État bénéficiaire de la responsabilité de prendre des mesures concrètes dans les cas de corruption.

In order to implement this new policy, the Commission is currently reviewing its framework and specific financing agreements with beneficiary states as well as its tender documents and contracts with a view to inserting standard clauses clarifying that the Commission may cancel financing and making the beneficiary state responsible for taking concrete actions in cases of corruption.


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