Traduction de «type d’accord auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

Projet d'accord type sur le transfert des poursuites pénales
Model Agreement on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

code correspondant au type d'accord
agreement type code

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord Rubik | accord de type Rubik
Rubik agreement

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après ce témoin, ce type d'accord d'harmonisation auquel les parties en sont arrivées serait en contradiction avec les principes de l'Accord sur le commerce intérieur.
According to that witness, the kind of harmonization accord that was arrived at by the parties would be in contradiction with the principles of the Agreement on internal trade.

(Le document est déposé) Question n 154 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux: a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision no 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie écrite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?
(Return tabled) Question No. 154 Mrs. Carol Hughes: With regard to surplus lighthouses being made available under the Heritage Lighthouse Protection Act: (a) concerning the land surrounding the light stations, (i) will the Treasury Board Decision #828161 allow “sponsors” to proceed with plans to use the land to make the sites economically self-supporting, (ii) will up-to-date surveys be conducted of all properties prior to transfer; (b) concerning the contaminated or toxic sites that are reported to be present on all light stations, (i) will “sponsors” be shown where they are, told what they are composed of, and given written assurance by the Ministry of the Environment that all dangerous materials have been removed; and (c) concerning the cost of bringing the buildings “up to standard” as outlined by building inspectors (Maintenance Cost Studies), (i) will monies be made available to cover this cost, (ii) what kind of financial and advisory support will be provided to assist the “sponsors” in employing the approved methods of care and development of the sites to meet heritage specifications, (iii) will the government be establishing a fund under the auspices of Heritage Canada, whereby “sponsors” of lighthouses can apply for “renovation funds” if local fund-raising efforts need topping up?

Monsieur le Commissaire, nous souhaitons voir tous les documents réunis et nous considérons par-dessus tout, dans le cadre de la procédure législative ordinaire instaurée par le traité de Lisbonne, qu’il nous faut exclure tout type d’accord provisoire, auquel nous nous opposerons, car nous souhaitons travailler de concert.
Commissioner, we wish to see all the documents together and we consider, above all, under the ordinary legislative procedure established by the Lisbon Treaty, that we should rule out any kind of interim agreement, which we would oppose because we want to work together.

La première est que la Russie comprenne que si elle ne respecte pas l’Estonie, elle ne respecte pas l’Union européenne, et que cela compromet tout type d’accord auquel nous pourrions parvenir.
The first is an understanding that if you do not respect Estonia, you do not respect the European Union, and that erodes all sorts of agreements that we can achieve.

Les accords établissent également un mécanisme grâce auquel les entreprises autochtones seront les premières à se voir octroyer des contrats pour l'exécution de certains types de travaux.
They also provide a mechanism whereby aboriginal businesses will get the first opportunity for certain types of work.

J’attire votre attention sur les amendements 75 et 81, qui correspondent à l’accord auquel nous sommes parvenus à la suite de la réunion en commission et qui revêtent un caractère essentiel pour notre groupe: l’amendement 75 supprime le seuil de 80%, qui ne se justifie plus, et l’amendement 81 distingue clairement les deux types d’installations.
I would draw your attention to Amendments Nos 75 and 81, which correspond to the agreement we reached after the meeting in committee and which our group considers to be essential: Amendment No 75, which removes the threshold of 80%, which no longer makes sense, and Amendment No 81, which clearly distinguishes between each type of installation.

deuxièmement parce que le contrôle parlementaire sur ce type d'accords est la règle dans tous les États membres et doit par conséquent être considéré comme un principe commun auquel l'Union doit s'inspirer conformément à l'art. 6 du Traité.
secondly, because parliamentary scrutiny of such agreements is the rule in all the Member States and must therefore be deemed to be a common principle on which the Union must base its actions in accordance with Article 6 of the Treaty on European Union.

Je vois également — et peut-être que vous pourriez me corriger sur ce point, parce que je ne suis pas vraiment un expert — une différence entre le type de règlement des différends auquel vous faites allusion qui est contenu dans les accords d'application, par opposition aux accords qui sont d'une autre nature.
I also see — and perhaps you can correct me on this, because I am certainly not an expert — a difference between the kind of dispute resolutions to which you have referred that are contained in implementation agreements, as opposed to agreements that are other than that.

Entretemps, (en décembre 1991), le PMU belge et quatre dirigeants de sociétés de courses membres de celui-ci avaient pris le contrôle d'un concurrent du Tiercé Ladbroke, le Tiercé Franco-Belge, auquel le PMU belge avait continué d'accorder la qualité d'agent pour la prise de ce type de paris.
In the meantime, (in December 1991), the PMU Belge and four chairmen or members of Belgian "sociétés de courses" had taken control of one of Tiercé Ladbroke's competitors, Tiercé Franco-Belge, which the PMU Belge continued to accredit as its agent for the taking of this type of bets.