Traduction de «type donné seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

version d'un type donné d'aéronef
aircraft version

avion de base d'un type donné
baseline aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, il y a peu d'éléments qui indiquent qu'une vérification préliminaire interviendrait en deçà des seuils ou critères d'obligation fixés au niveau national et il pourrait encore subsister des cas dans lesquels la totalité des projets d'un type donné seraient, en pratique, soustraits à l'EIE.
In some cases there is little evidence that screening takes place below nationally-established mandatory thresholds or criteria and there may still be incidences of whole project types being effectively excluded from EIA.

L'instrument proposé est un règlement, étant donné qu'il a été démontré que les dispositions en vigueur constituaient un cadre approprié pour les États membres; d'autres types de mesures ne seraient pas appropriés.
The proposed instrument is a regulation, since the existing provisions have been proven to provide an appropriate framework for Member States; no other type of measure would be appropriate.

Selon le rapport, l'incorporation par renvoi permettrait de faire référence à une série de règles établies par un organisme externe. Nous pourrions composer avec ce type de renvoi s'il est statique puisqu'au moment de l'adoption du règlement, nous saurions exactement ce qui est ajouté à la loi, étant donné que les règles telles qu'elles existent au moment de l'incorporation par renvoi seraient scrutées à la loupe par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
It is saying that incorporation by reference would allow one to refer to an external body's set of rules, which we could cope with if it is static, because at the time of the adoption of the regulation we would know what we were incorporating and those regulations would be scrutinized by the joint committee on scrutiny of regulations as they stood at the time of the incorporation.

Les autres types d'instruments juridiques ne seraient pas pertinents, étant donné que la nature et le contenu de certaines obligations prévues par la proposition ne peuvent être respectés que par le biais d'un instrument juridique directement applicable.
Other types of legal Instrument would not be adequate since the nature and content of some of the obligations provided for in the proposal can only be achieved through a directly applicable legal instrument.

Dans ce type d'abattoir, on pourrait mettre en place des règlements qui maintiennent ces normes élevées mais ils seraient plus appropriés, étant donné que le type d'exploitation est différent.
In those plants, you could put in place regulations that still maintain those standards, but they would be more appropriate because the operation itself is different.

À titre d'exemple, étant donné que les entreprises communes de production d'exercice partiel ne seraient par définition pas actives sur un marché quel qu'il soit, la seule appréciation réelle de ce type d'opérations, si elles devaient entrer dans le champ d'application du Règlement, porterait sur la coordination entre les entreprises fondatrices.
For example, as partial-function production joint ventures would by definition not be active on any market, the only real assessment of such cases, should they be brought under the Merger Regulation, would relate to co-ordination between the parent companies.

Le même type de situation pourrait très bien se produire en vertu du système de mise en commun, étant donné que les prix moyens au niveau national seraient calculés au début d'une certaine période et pourraient différer une fois les coûts réels de commercialisation établis.
The same type of situation may well occur under the pooling system as average national prices will be calculated at the beginning of a certain period and may differ when the marketing costs are finally determined.

Comme le souligne M. Geist, les agents des douanes ne sont pas des experts en matière de propriété intellectuelle, mais le projet de loi leur donne pourtant le pouvoir de déterminer si des exceptions à la Loi sur le droit d’auteur s’appliquent, alors que ce genre de détermination donne souvent du fil à retordre aux tribunaux par sa complexité37. Selon certains commentateurs38, les nouvelles dispositions frontalières seraient inspirées de la loi type élaborée par l’Organisation mondiale des douanes39.
As Professor Geist points out, customs officers are not experts in intellectual property, but the bill gives them the power to determine whether exceptions to the Copyright Act apply, determinations that are often difficult enough for the courts to make, complex as they are.37 According to some commentators,38 the new border provisions are inspired by the World Customs Organization’s model provisions.39