Vertaling van "type de versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.
Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.

Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).
Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.

8. Lorsque la prestation de pension d’un prestataire est constituée d’un versement global et d’une série de versements périodiques et que le versement global est payable avant les versements périodiques, le montant à distraire de la prestation nette de pension se calcule en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait qu’un seul type de versement.
8. Where a recipient’s pension benefit consists of both a lump sum payment and periodic payments and the lump sum payment is payable in advance of any periodic payment, the amount to be diverted from the recipient’s net pension benefit shall be determined in accordance with the relevant provisions of the Act as if there were only one such type of payment at the relevant time.

Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu’aux critères spécifiques s’appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.
Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.

Dans les cas où il est demandé d’exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).
Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.

En 1997, la Commission et le Conseil avaient approuvé le versement de 1,380 milliard d'euros d'aides à la restructuration en faveur des chantiers navals publics espagnols à condition qu'aucune autre aide de ce type ne soit plus octroyée.
In 1997 the Commission and the Council approved restructuring aid to the public Spanish shipyards amounting to € 1,380 million on the condition that no further such aid could be provided.

Toutefois, les services de la Commission sont en train d'examiner les conditions pour rendre ce type d'avances éligibles à la date de versement, tout en respectant les principes de bonne gestion et de contrôle.
However the services of the Commission are examining this condition in order to make this type of advance eligible at the date of payment, while respecting the principles of good management and control

17. Le contenu minimal des informations relatives aux versements d'intérêts transmises dans le cadre de l'échange d'informations est le suivant (les informations relatives au bénéficiaire effectif sont détaillées au point 19), selon le type de produit financier :
17. The minimum content of information on interest payments communicated under the exchange of information is as follows (information relating to the beneficial owner is detailed in point 19), according to the financial product:

L'ECIP offre quatre types de facilités pour assurer le financement: - des actions d'identification de projets et de partenaires par versement de subventions, - des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs ayant l'intention de créer des entreprises communes ou d'investir, par des avances sans intérêts, à concurrence d'un certain pourcentage, - des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou d'une société locale par des participations à la constitution des fonds propres ou par des prêts participatifs, - de la formation et de l'assistance technique , par le versement d'avances sans intérêts et des subventions.
ECIP offers four kinds of financing facility covering: - grants for the identification of projects and partners; - interest-free advances for feasibility studies and other action by operators intending to set up joint ventures or to invest, up to a certain percentage of the cost; - capital requirements of a joint venture or a local company, through participation in the provision of equity or by equity loans; - interest-free advances and grants for training and technical assistance.

Premièrement, nous, de notre parti, continuerons de préconiser le versement d'une exemption universelle d'impôt pour enfants à toutes les familles avec enfants, une exemption d'impôt pour enfants qui ne fasse aucune discrimination entre les types de famille ni entre les types de garde d'enfants que les familles privilégient.
First, we will continue to advocate in this party a universal child deduction for all families with children, a child deduction that does not discriminate between types of families or the choices families make for the care of their children.