Traduction de «type de subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

types de ciment-colle | types de colle à carrelage | types de mortier-colle
adhesive materials for tiling | range of tile adhesives | tile adhesive types | types of tile adhesive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le champ d’application du titre sur les subventions devrait être clarifié, notamment en ce qui concerne le type d’action ou d’organisme d’intérêt général européen pouvant être subventionné ainsi que les types d’engagements juridiques susceptibles d’être utilisés pour couvrir les subventions.
It is necessary to clarify the scope of the Title on grants, particularly with regard to the type of action or body of general European interest eligible for a grant as well as with regard to the types of legal commitments that may be used to cover grants.

Compte tenu de cet objectif, l'UE a présenté, en juillet 2017, une proposition révisée à l'Organisation mondiale du commerce afin d'interdire certaines formes de subventions en faveur de la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s'abstenir d'instaurer de nouvelles subventions de ce type.
With this objective, the EU put forward a revised proposal in July 2017 at the World Trade Organisation to prohibit certain forms of fisheries subsidies which contribute to overcapacity and overfishing, to eliminate subsidies that contribute to illegal, unreported and unregulated fishing and to refrain from introducing new subsidies of this kind.

2. La Commission élabore, sur la base d'une convention de subvention type prévue à l'article 19, paragraphe 8, et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et les participants.
2. The Commission shall draw up, on the basis of the model provided for in Article 19(8) and taking into account the characteristics of the funding scheme concerned, a grant agreement between the Community and the participants.

La décision de la Commission visée au paragraphe 1, détermine le montant maximum portant sur le total de ces financements autorisé par subvention ou type de subvention.
The Commission decision referred to in paragraph 1 shall determine the maximum amount for the total of such funding authorised by grant or type of grant.

Des contrats de subvention basés sur les modèles de la Commission pour les accords types de subvention avec, en fonction des circonstances et des besoins, des éléments des contrats du 6e programme-cadre, seront conclus conformément aux principes exposés dans l'annexe de la présente communication.
Grant contracts based on Commission models for standard grant agreements with elements as appropriate and necessary from the 6th Framework programme contracts will be established for the projects, following the principles laid out in the Annex to this Communication.

Deux types de dispositifs coexistent - le mécanisme en faveur des microprojets pour des subventions d'un montant maximal de 50 000 euros et les dispositifs en faveur de la cohésion économique et sociale pour des subventions comprises entre 50 000 euros et 2 millions d'euros.
Two types of "schemes" co-exist - Small Project Funds for grants up to EUR 50,000 and ESC schemes for grants between EUR 50,000 and EUR 2 million.

Deux types de dispositifs coexisteraient : les fonds de micro-projets pour les subventions inférieures à 50 000 euros allouées dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'information, du développement économique local et de l'emploi, par exemple; ainsi que les dispositifs correspondant à des subventions supérieures à 50 000 euros, semblables aux actions entreprises dans le cadre des programmes Phare nationaux (soutien à la cohésion économique et sociale) pour les infrastructures liées à l'activité économique, l'aide au secteur productif et le développement des ressources humaines.
Two types of schemes should co-exist: Small Project Funds for grants below EUR 50 000 in areas such as culture, education, information, local economic development and employment; and schemes for grants above EUR 50 000, similar to actions under the national Phare programmes (Economic and Social Cohesion support) for business-related infrastructure, support to the productive sector and human resources development.