Traduction de «type de mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On sait fort bien qu'un mandat d'arrestation, un mandat d'entrée dans une maison d'habitation ou d'autres mandats de ce type, c'est déjà une atteinte en soi à la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
As we know, an arrest warrant, a warrant to enter a dwelling house or other similar warrants already contravenes the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

15. souligne que des divergences existent entre la Commission et les signataires de l'accord-cadre financier et administratif en ce qui concerne l'interprétation de la clause de vérification que contient ledit accord, notamment au sujet de la réalisation des contrôles; se félicite de l'adoption, en juillet 2009, d'un mandat-type pour les vérifications, qui fournit des orientations et apporte des précisions concernant l'application de cette clause de vérification; rappelle que, comme il ressort des dernières conclusions du secteur d'audit externe de la DG ECHO et de la Cour des comptes européenne, dans le cadre de la déclaration d'assurance annuelle, des précisions supplémentaires devraient être fournies concernant le mandat-type adopté et la clause de vérification;
15. Points out that there are differences between the Commission and the FAFA signatories regarding the interpretation of the FAFA verification clause, particularly on the issue of conducting checks; welcomes the adoption of standard Terms of Reference (ToR) for verifications in July 2009 as a means of providing further guidance for, and clarification on, the operation of the verification clause; recalls that, according to the latest findings of DG ECHO's External Audit Sector (EAS) and the ECA within the framework of the annual DAS exercise, there is room for further clarification on the agreed ToR and the verification clause;

15. souligne que des divergences existent entre la Commission et les signataires de l'accord-cadre financier et administratif en ce qui concerne l'interprétation de la clause de vérification que contient ledit accord, notamment au sujet de la réalisation des contrôles; se félicite de l'adoption, en juillet 2009, d'un mandat-type pour les vérifications, qui fournit des orientations et apporte des précisions concernant l'application de cette clause de vérification; rappelle que, comme il ressort des dernières conclusions du secteur d'audit externe de la DG ECHO et de la Cour des comptes européenne, dans le cadre de la déclaration d'assurance annuelle, des précisions supplémentaires devraient être fournies concernant le mandat-type adopté et la clause de vérification;
15. Points out that there are differences between the Commission and the FAFA signatories regarding the interpretation of the FAFA verification clause, particularly on the issue of conducting checks; welcomes the adoption of standard Terms of Reference (ToR) for verifications in July 2009 as a means of providing further guidance for, and clarification on, the operation of the verification clause; recalls that, according to the latest findings of DG ECHO’s External Audit Sector (EAS) and the ECA within the framework of the annual DAS exercise, there is room for further clarification on the agreed ToR and the verification clause;

Après avoir répondu à ma question, il a fait remarquer que le système de circonscriptions plurinominales à scrutin proportionnel, dans lequel les élus auraient différents types de mandat, existe déjà ailleurs, contrairement à l'idée d'une chambre haute ayant différents types de mandat. En fait, c'est inexact.
After he made his comments in response to my question, he noted that the multi-member proportional system, which has multiple mandates, is one that is precedented, it exists elsewhere, unlike the idea that an upper house has multiple types of mandates.

Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est adressé à l'Allemagne, et conformément à la déclaration faite par l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2007/./JAI du .* du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, l'autorité d'émission peut compléter en outre la case n°1 pour confirmer que l'infraction ou les infractions concernées répondent aux critères indiqués par l'Allemagne pour ce type d'infraction.
Where the EEW is addressed to Germany, and according to the declaration made by Germany in accordance with Article 23(4) of the Council Framework Decision 2007/./JHA of . on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, the issuing authority may additionally complete box N.1 to confirm that the offence(s) fall(s) within the scope of criteria indicated by Germany for this type of offence.

Si le point d) de la section C a été coché et que le présent mandat est validé, cocher le type d'autorité judiciaire qui a validé le présent mandat:
If point (d) in Section C has been ticked and this EEW is validated, tick the type of judicial authority which has validated this EEWt:

Néanmoins, les mandats de perquisition et les mandats d’écoute sont conçus en fonction de technologies qui ont été remplacées, du moins en partie, par d’autres types de médias, d’autres types de technologies.
However, the search warrants and the wiretapping warrants are tailored to technologies that have been superceded, although not completely, and replaced by other types of media, other types of technology.

Le Conseil a approuvé des directives modifiées relatives à la nomination, au mandat et au financement des représentants spéciaux de l'UE (RSUE), qui prolongent la durée type des mandats des RSUE à un an tout en conservant la flexibilité nécessaire afin de permettre au Conseil de répondre aux besoins spécifiques liés à un mandat (doc. 7223/1/06).
The Council agreed on amended guidelines on the appointment, mandate and financing of EU Special Representatives (EUSRs), extending the standard duration of the mandates to one year while keeping the necessary flexibility in order to enable the Council to respond to the specific needs related to a mandate (7223/1/06).

Toutefois, le mandat spécial serait intégré dans le mandat général, serait porté à 300 millions d'euros, serait moins restreint quant au type de projets éligibles à soutien et couvrirait aussi les "NEI occidentaux" (l'Ukraine, plus, en théorie, la Moldova et, à titre formel uniquement, le Bélarus).
The special lending mandate would, however, become part of the general mandate, be increased to € 300 million, be less restricted in terms of the type of projects which could be supported and also cover 'the Western NIS' (Ukraine, theoretically also Moldova and with Belarus only formally included).

Le modèle type de mandat définit le rôle et la fonction des deux types de mandataires visés dans l'engagement type, c'est-à-dire le mandataire chargé de la surveillance et le mandataire chargé de la cession.
The Standard Models for Trustee Mandates sets out the role and function of both types of trustees referred to in the Standard Commitments, that is the Monitoring and the Divestiture Trustee.