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Administrer des litiges contractuels
Avocat d'affaires
Avocat de litige
Avocat en litige
Avocat plaidant
Avocate d'affaires
Avocate de litige
Avocate en litige
Avocate plaidante
Différend
Gérer des différends contractuels
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Point litigieux
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Question en litige
Question litigeuse
Question litigieuse
Question principale
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Question soulevée
Sujet d'un différend
Types de ciment-colle
Types de colle à carrelage
Types de mortier-colle
écouter les histoires de parties à un litige

Vertaling van "type de litige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]


point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue




Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution


types de ciment-colle | types de colle à carrelage | types de mortier-colle

adhesive materials for tiling | range of tile adhesives | tile adhesive types | types of tile adhesive


écouter les histoires de parties à un litige

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"2. À la demande d'une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, un certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D, figurant à l'annexe IV. Sur demande, la juridiction fournit à cette partie le certificat rédigé dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union au moyen du formulaire type dynamique multilingue disponible sur le portail e-Justice européen.

2. At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment given in the European Small Claims Procedure using the standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost. Upon request, the court or tribunal shall provide that party with the certificate in any other official language of the institutions of the Union by making use of the multilingual dynamic standard form available on the European e-Justice Portal.


une déclaration sur les types de litiges régis par la procédure de règlement des litiges;

a statement on the types of disputes covered by the dispute resolution procedure;


Elle ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels, mais elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

This Directive should not apply to disputes between traders; however, it should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.


(3 ter) Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le règlement extrajudiciaire des litiges devrait s'appliquer à tous les types de litiges intérieurs et transfrontaliers couverts par la présente directive.

(3b) In order for consumers to fully exploit the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive.


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Elle ne devrait s'appliquer ni aux réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs ni aux litiges entre professionnels, mais la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

This Directive should not apply to complaints submitted by traders against consumers or to disputes between traders; however, this Directive should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.


Pour que les consommateurs puissent en exploiter toutes les possibilités, il est nécessaire que le règlement extrajudiciaire des litiges soit applicable à tous les types de litiges de consommation, que les procédures de REL soient égales en qualité et que les consommateurs et les professionnels aient connaissance de ces procédures.

In order for consumers to fully exploit its potential, it is necessary that alternative dispute resolution is available for all types of consumer disputes, quality levels of ADR procedures are even and consumers and traders are aware of such procedures.


la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges, qui veille à ce que les consommateurs aient accès à des structures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de qualité pour tous les types de litiges contractuels avec des commerçants.

Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution which ensures that consumers have access to quality alternative dispute resolution (ADR) entities for all kinds of contractual disputes with traders.


1. Le demandeur introduit la procédure européenne de règlement des petits litiges en remplissant le formulaire type A figurant à l’annexe I, et en l’adressant directement à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l’État membre dans lequel la procédure est engagée.

1. The claimant shall commence the European Small Claims Procedure by filling in standard claim Form A, as set out in Annex I, and lodging it with the court or tribunal with jurisdiction directly, by post or by any other means of communication, such as fax or e-mail, acceptable to the Member State in which the procedure is commenced.


2. À la demande d’une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D figurant à l’annexe IV.

2. At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment in the European Small Claims Procedure using standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost.


En ce qui concerne le Lloyd's, en cas de litiges éventuels dans l'État membre de la succursale découlant d'engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les litiges mettaient en cause des entreprises de type classique.

With regard to Lloyd's, in the event of any litigation in the Member State of the branch arising out of underwritten commitments, the assured persons must not be treated less favourably than if the litigation had been brought against businesses of a conventional type.


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