Traduction de «type de dénonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

déposer une dénonciation [ faire une dénonciation ]
lay an information

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

dénégation de contrat | dénonciation de contrat | répudiation de contrat
repudiation of contract

dénonciation de surenchère
notification of higher bid

dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]
whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]

denonciation/résiliation
termination/cancellation

dénonciation du litige
third party action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce type de dénonciation non seulement permet de révéler des actes menaçant l'intérêt public mais peut aussi renforcer la capacité des autorités de détecter les cas de fraude et d'évasion fiscales et de réagir en conséquence.
Such whistle-blowing not only helps disclose acts that threaten the public interest but can also increase the capacity of authorities to detect and react to tax fraud, evasion and avoidance.

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

Par exemple, vous avez ici l'évolution du nombre de dénonciations et la poursuite de la dénonciation pour consommation entre 1974 et 1988 et ce, pour divers types de substances.
For example, here you have information on the evolution of a number of drug charges and prosecutions between 1974 and 1988 for various types of substances.

Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.
However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.

Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.
However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons , particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.

Si elles le souhaitaient, elles pourraient utiliser à cet effet un accord UE type , prévoyant entre autres des règles communes pour la dénonciation de tels accords.
If they wish to do so, they may make use of an EU model agreement , which could, inter alia , provide common rules for the denunciation of such agreements.

19. demande par conséquent aux États membres de veiller à ce que toute dénonciation par une femme de traitement brutal ou inhumain soit enregistrée, ainsi que le pourcentage de cas dans lesquels les autorités chargées d'appliquer la loi ont pris des mesures et de quel type;
19. Calls, therefore, on the Member States to ensure that all reports by women of brutal or inhuman treatment are recorded, as well as the percentage of cases in which the law enforcement authorities took action and which types of action were used;

19. demande par conséquent aux États membres de veiller à ce que toute dénonciation par une femme de traitement brutal ou inhumain soit enregistrée, ainsi que le pourcentage de cas dans lesquels les autorités chargées d'appliquer la loi ont pris des mesures et de quel type;
19. Calls therefore on the Member States to ensure that all reports by women of brutal or inhuman treatment are recorded, as well as the percentage of cases in which the law enforcement authorities took action and which types of action were used;

Une comparaison des dénonciations selon le type de délit entre 1997 et 2000 démontre que les dénonciations pour trafic, contrebande et délits mixtes présentent une tendance à la baisse, alors que les dénonciations pour consommation de stupéfiants ont augmenté, sauf en 1999.[18]
A comparison of the number of reported cases per offence type in 1997 and 2000 reveals a downward trend in drug trafficking, smuggling, dual offences and an overall increase – with the exception of 1999[175] – in drug use cases.