Traduction de «type de celui auquel nous » (Français → Anglais) :

le produit biocide appartient, en vertu du règlement (UE) no 528/2012, à un type de produit différent de celui auquel il appartenait au titre de la directive 98/8/CE, à la suite d'une modification du champ d'application de ces types de produits, et contient une substance faisant partie du programme d'examen pour le type de produit initial, mais pas pour le nouveau.
the biocidal product belongs under Regulation (EU) No 528/2012 to a different product-type than the one it belonged to under Directive 98/8/EC, as a result of a modification of scope of those product-types, and contains a substance included in the review programme for the original product-type but not for the new one.

Et, lorsqu’on regarde les articles 143 et 122, aucun des rédacteurs du Traité n’avait en tête qu’au-delà du passage à l’euro, nous pouvions être confrontés à un problème du type de celui auquel nous sommes aujourd’hui confrontés.
Moreover, when one reads Articles 143 and 122, none of the authors of the treaty bore in mind the fact that, after the changeover to the euro, we could be faced with a problem of the kind with which we are faced today.

Elle est assurée par l’organisme de contrôle agréé qui a délivré l’attestation «CE» de type visée à l’article 10, paragraphe 4, premier alinéa, dans le cas où les récipients sont fabriqués conformément à un modèle agréé ou dans le cas contraire, celui auquel le dossier technique de construction a été adressé conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a).
Surveillance shall be performed by the approved inspection body which issued the EC type-examination certificate referred to in the first subparagraph of Article 10(4) where the vessels have been manufactured in accordance with an approved prototype or, if this is not the case, by the approved body to which the design and manufacturing schedule was sent in accordance with Article 8(1)(a).

Ce qui n’est pas légitime ce sont les détournements de procédure du type de celui auquel nous sommes confrontés avec cette motion de censure; ce sont les amalgames, les insinuations, les procès d’intention qui ne reposent sur rien de réel et qui ne font pas avancer le débat de manière constructive.
Nor is it legitimate to pervert parliamentary procedures in the way that this motion of censure does, to use sophistry and insinuation and impugn people’s motives without any evidence.

Nous ne possédons pas d'harmonisation fiscale et c'est la raison pour laquelle le système appliqué est celui auquel j'ai fait référence antérieurement, prenant essentiellement en considération les accords de l'OCDE.
We do not have fiscal harmonisation and that is the reason why the system I referred to earlier is applied, basically taking the agreements of the OECD into consideration.

J'estime toutefois - comme vient de le dire M. MacCormick - que les limites du rapprochement du droit civil et commercial sont tracées par les traditions juridiques des États membres et que le mépris de ces traditions aurait inévitablement le résultat contraire de celui auquel nous devons aspirer. Je pense cependant que les problèmes bénéficient d'une solution satisfaisante et qu'il est possible de parvenir à cet objectif, et c'est pourquoi nous approuverons ce rapport.
However, it is my belief, and this is something that Mr MacCormick just touched upon, that the mature traditions underpinning the legal systems of the Member States impose certain limitations on the approximation of civil and commercial law, and that a failure to respect those traditions would inevitably lead to the opposite of what we are trying to achieve. However, I believe that these problems have been adequately addressed and that it is also possible to achieve this objective, which we will therefore be supporting.

c) il y a «changement de qualité» lorsqu'un État membre considère qu'un nouveau type ou modèle de bien ou de service a des caractéristiques tellement différentes de celui auquel il s'est substitué et qui avait précédemment été choisi pour être observé aux fins du calcul de l'IPCH qu'il en résulte une modification significative de son utilité pour le consommateur.
(c) 'Quality change` occurs whenever the Member State judges that a change in specification has resulted in a significant difference in utility to the consumer between a new variety or model of a good or service and a good or service previously selected for pricing in the HICP for which it is substituted.

Elle est assurée par l'organisme de contrôle agréé qui a délivré l'attestation «CE» de type visée à l'article 10 , paragraphe 4, premier alinéa, dans le cas où les récipients sont fabriqués conformément à un modèle agréé ou dans le cas contraire, celui auquel le dossier technique de construction a été adressé conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a) .
Surveillance shall be performed by the approved Ö inspection Õ body which issued the EC type-examination certificate referred to in Ö the first subparagraph of Õ Article 10 Ö (4) Õ where the vessels have been manufactured in accordance with an approved prototype or, if this is not the case, by the approved body to which the design and manufacturing schedule was sent in accordance with Article 8(1)(a).

Elle est eassurée par l'organisme agréé qui a délivré l'attestation « CE » de type visée à l'article 10 dans le cas où les récipients sont fabriqués conformément à un modèle agréé ou dans le cas contraire, celui auquel le dossier technique de construction a été adressé conformément à l'article 8 paragraphe 1 point a) premier tiret.
Surveillance shall be performed by the approved body which issued the EC type-examination certificate referred to in Article 10 where the vessels have been manufactured in accordance with an approved prototype or, if this is not the case, by the approved body to which the design and manufacturing schedule was sent in accordance with Article 8 (1) (a), first indent.