Vertaling van "type de brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

OI type 4 - ostéogenèse imparfaite type 4
Osteogenesis imperfecta, type IV

OI type 1 - ostéogenèse imparfaite type 1
Osteogenesis imperfecta type I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

145 (1) Le candidat au brevet d’officier mécanicien de deuxième classe, navire à moteur ou navire à vapeur, qui est titulaire d’un brevet d’officier mécanicien de quatrième classe, assorti d’un visa STCW, ou d’un brevet d’officier mécanicien de troisième classe, l’un ou l’autre de ces brevets étant pour le même type de navire que le brevet demandé, doit satisfaire aux exigences mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et aux particularités qui figurent à la colonne 2.
145 (1) An applicant for a Second-class Engineer, Motor Ship or Steamship certificate who holds a Fourth-class Engineer certificate with STCW endorsement or a Third-class Engineer certificate for the same type of vessel to which the certificate sought relates shall meet the requirements set out in column 1 of the table to this subsection and the corresponding specifications set out in column 2.

Par conséquent, les droits conférés par ce type de brevet ne devraient pas non plus s'étendre aux actes qui concernent le produit breveté et qui sont réalisés sur le territoire des États membres participants après que le titulaire du brevet a commercialisé ce produit dans l'Union.
Therefore, rights conferred by a European patent with unitary effect should also not extend to acts concerning the product covered by that patent, which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent.

Les ressources considérées comme indispensables pendant la phase initiale de fonctionnement de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire, qui s'étendra jusqu'en 2014, pourront être engagées progressivement en fonction du type et de l'ampleur des tâches à mener.
The resources which are considered necessary for the initial phase of the Community patent jurisdiction till 2014 can be brought in gradually according to the type and size of the tasks to be handled.

Les litiges en matière de brevet communautaire vont amener un nouveau type d'affaires devant la Cour de justice mais également un nombre considérable de nouveaux cas dans un domaine spécialisé pour lequel il conviendra d'engager du personnel nouveau apte à les traiter.
Community patent litigation brings a new type of litigation under the jurisdiction of the Court of Justice but also a considerable quantity of new cases in a specialised field which consequently requires new staff to handle cases.

Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.

Les types d'actions en justice autorisés pour la résolution de ces litiges seront régis par le règlement sur le brevet communautaire.
Which actions relating to those disputes are allowed will be governed by the Community patent regulation.

Les brevets communautaires, qui seraient délivrés par l'Office européen de brevets à Munich, coexisteraient avec les brevets nationaux et européens de sorte que les inventeurs pourraient choisir le type de protection par brevet le mieux adapté à leurs besoins.
Community patents, which would be issued by the European Patent Office in Munich, would exist alongside national and European patents so that inventors could choose the type of patent protection best suited to their needs.

Les brevets nationaux et européens coexisteraient avec le système de brevet communautaire, de sorte qu'il serait loisible aux inventeurs de choisir le type de protection du brevet le mieux adapté à leurs besoins.
National and European Patents would coexist with the Community Ppatent system, so that inventors would be free to choose which type of patent protection best suited their needs.

d'adapter la directive 94/58 au protocole de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) ainsi qu'au Code STCW, adoptés par la conférence de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1995 ; le protocole et le code STCW contiennent, entre autres, des dispositions révisées sur la délivrance de brevets, sur la non-discrimination dans les voyages à proximité du littoral, sur les critères de qualité pour les programmes et établissements de formation, sur les normes d'aptitude physique, sur la responsabilité des compagnies maritimes quant à la présence sur leurs navires d'équipages dûment brevetés, sur les périodes de repos minimales pour le personnel de veille, sur le contrôle par l'Etat du port et sur les exigences de formation de l'équipage, et ce, sur la base d'une "approche fonctionnelle" ; d'inclure dans la directive un ensemble de critères communs pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou administrations de pays tiers.
- to adapt Directive 94/58/EC to the protocol to the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention) and to the STCW code, adopted by the IMO (International Maritime Organisation) Conference in 1995. The STCW Protocol and Code i.a. contain revised provisions on the issue of certificates, non-discrimination in near coastal voyages, quality standards for training programmes and institutes, medical standards, the responsibility of shipping companies for manning their ships with duly certified crew, minimum rest periods for watchkeeping personnel, port State control, and training requirements for the crew, based on 'the functional approach' -to include in the Directive a set of common criteria for the recognition of types of certificates issued by institutes or administrations of third countries.

–d'adapter la directive 94/58/CE au protocole de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) ainsi qu'au Code STCW, adoptés par la conférence de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1995 ; Le protocole et le code STCW contiennent, entre autres, des dispositions révisées sur la délivrance de brevets, sur la non-discrimination dans les voyages à proximité du littoral, sur les critères de qualité pour les programmes et établissements de formation, sur les normes d'aptitude physique, sur la responsabilité des compagnies maritimes quant à la présence sur leurs navires d'équipages dûment brevetés, sur les périodes de repos minimales pour le personnel de veille, sur le contrôle par l'Etat du port et sur les exigences de formation de l'équipage, et ce, sur la base d'une "approche fonctionnelle". –d'inclure dans la directive un ensemble de critères communs pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou administrations de pays tiers.
to adapt Directive 94/58/EC to the protocol to the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention) and to the STCW code, adopted by the IMO (International Maritime Organisation) Conference in 1995 The STCW Protocol and Code i.a. contain revised provisions on the issue of certificates, non-discrimination in near coastal voyages, quality standards for training programmes and institutes, medical standards, the responsibility of shipping companies for manning their ships with duly certified crew, minimum rest periods for watchkeeping personnel, port State control, and training requirements for the crew, based on 'the functional approach' to include in the Directive a set of common criteria for the recognition of types of certificates issued by institutes or administrations of third countries.