Traduction de «type couvert notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

type de peuplement [ type forestier | type de couvert ]
forest type [ cover type | stand type ]

type de couvert
cover type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les membres des institutions de l’Union sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer d’informations, quel qu’en soit le type, qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, notamment les renseignements relatifs aux entreprises, aux relations commerciales de celles-ci ou aux éléments de leur prix de revient.
Article 339 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that the Members of the institutions of the Union shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of any kind covered by the obligation of professional secrecy, in particular information about undertakings, their business relations or their cost components.

des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception de l’équipement sous pression appartenant au type couvert, notamment en ce qui concerne les matériaux visés à l’annexe I, point 4,
the design control and design verification techniques, processes and systematic actions that will be used when designing the pressure equipment pertaining to the pressure equipment type covered, particularly with regard to materials in accordance with point 4 of Annex I,

des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception de l’équipement sous pression appartenant au type de produit couvert, notamment en ce qui concerne les matériaux visés à l’annexe I, point 4,
the design control and design verification techniques, processes and systematic actions that will be used when designing the pressure equipment, pertaining to the product type covered, particularly with regard to materials in accordance with point 4 of Annex I,

des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception de l'équipement sous pression appartenant au type de produit couvert, notamment en ce qui concerne les matériaux visés à l'annexe I, point 4,
the design control and design verification techniques, processes and systematic actions that will be used when designing the pressure equipment, pertaining to the product type covered, particularly with regard to materials in accordance with point 4 of Annex I;

des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception de l'équipement sous pression appartenant au type couvert, notamment en ce qui concerne les matériaux visés à l'annexe I, point 4,
the design control and design verification techniques, processes and systematic actions that will be used when designing the pressure equipment pertaining to the pressure equipment type covered, particularly with regard to materials in accordance with point 4 of Annex I;

Les types de prêt couverts par le mécanisme de garantie englobent notamment:
Types of loan covered by the Guarantee Facility shall include, in particular:

Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'appliquer, dans le respect du traité, des péages et/ou des droits d'usage sur des routes qui ne font pas partie du réseau routier transeuropéen, notamment les routes parallèles sur lesquelles le trafic peut être détourné du réseau routier transeuropéen et/ou qui sont en concurrence directe avec certaines parties dudit réseau, ou, sur le réseau routier transeuropéen, à d'autres types de véhicules à moteur qui ne sont pas couverts par la définition de “véhicule”, à condition que l'application des péages et/ou des droits d'usage sur ces routes ne constitue pas une discrimination envers le trafic international et qu'elle n'entraîne pas des distorsions de concurrence entre opérateurs.
This shall be without prejudice to the right of Member States, in compliance with the Treaty, to apply tolls and/or user charges on roads not included in the trans-European road network, inter alia on parallel roads to which traffic may be diverted from the trans-European road network and/or which are in direct competition with certain parts of that network, or to other types of motor vehicle not covered by the definition of “vehicle” on the trans-European road network, provided that the imposition of tolls and/or user charges on such roads does not discriminate against international traffic and does not result in distortions of competition between operators.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.
Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.

Compte tenu des données relatives aux flux, des éléments rappelés au point 1.1, des différents types de besoins de protection internationale, des termes même du Traité et des conclusions de Tampere sur le système d'asile européen commun, des objectifs susmentionnés et notamment l'objectif d'efficacité et d'équilibre, la procédure commune et le statut uniforme doivent s'attacher à tous les besoins de protection internationales et pas seulement ceux couverts par la Convention de Genève.
Given the available information on migratory flows, the elements set out at point 1.1, the different types of needs for international protection, the very terms of the Treaty and the Tampere conclusions regarding a common European asylum system, the objectives set out above, and in particular the objective of efficiency and balance, the common procedure and uniform status must be applied to all international protection needs and not only those covered by the Geneva Convention.