Traduction de «type bancaire respecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

service accessoire de type bancaire | service bancaire accessoire
ancillary banking service | banking type of ancillary service

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

guichet de type bancaire avec hygiaphone et passe-document
bank-teller type voice exchange unit with document tray

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un établissement de crédit désigné en vertu de l’article 54, paragraphe 2, point b), ou un DCT agréé en vertu de l’article 54, paragraphe 2, point a), pour fournir des services accessoires de type bancaire respecte toutes les dispositions législatives en vigueur et futures applicables aux établissements de crédit.
2. A credit institution designated under point (b) of Article 54(2) or a CSD authorised under point (a) of Article 54(2) to provide banking-type ancillary services shall comply with any present or future legislation applicable to credit institutions.

7. Un DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire et un établissement de crédit désigné conformément au paragraphe 2, point b), respectent en permanence les conditions de l’agrément au titre du présent règlement et informent sans retard les autorités compétentes de toute modification substantielle ayant une incidence sur les conditions de l’agrément.
7. A CSD authorised to provide any banking-type ancillary services and a credit institution designated in accordance with point (b) of paragraph 2 shall comply at all times with the conditions necessary for authorisation under this Regulation and shall, without delay, notify the competent authorities of any substantive changes affecting the conditions for authorisation.

5. Lorsque le DCT demandeur envisage de fournir, outre les services accessoires de type non-bancaire énumérés expressément à la section B de l’annexe du présent règlement, les services visés à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive2014/65/UE, l’autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande à l’autorité visée à l’article 67 de la directive 2014/65/UE et consulte cette autorité en ce qui concerne la capacité du DCT demandeur à respecter les exigences de la directive2014/65/UE et du règlement(UE) no 600/2014.
5. Where the applicant CSD intends to provide services referred to in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU in addition to the provision of non-banking-type ancillary services explicitly listed in Section B of the Annex, the competent authority shall transmit all information included in the application to the authority referred to in Article 67 of Directive 2014/65/EU and consult that authority on the ability of the applicant CSD to comply with the requirements of Directive 2014/65/EU and of Regulation (EU) No 600/2014.

dans le cas visé à l’article 54, paragraphe 2, point a), si les dispositions relatives à l’agrément pour fournir des services accessoires de type bancaire permettent au DCT de respecter les obligations énoncées au présent règlement.
in the case referred to in point (a) of Article 54(2), whether the arrangements relating to the authorisation to provide banking-type ancillary services allow the CSD to meet its obligations as laid down in this Regulation.

2. Un DCT agréé ou un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires de type bancaire respecte tous les actes législatifs en vigueur et futurs applicables aux établissements de crédit.
2. A CSD authorised or a credit institution designated to provide banking type of ancillary services shall comply with any present or future legislative acts applicable to credit institutions.

2. Un établissement de crédit désigné en vertu de l'article 54 ou un DCT agréé en vertu de l'article 54 pour fournir des services accessoires de type bancaire respecte toutes les dispositions législatives en vigueur et futures applicables aux établissements de crédit.
2. A credit institution designated under Article 54 or a CSD authorised under Article 54 to provide banking type of ancillary services shall comply with any present or future legislation applicable to credit institutions.

1. demande à la Commission de réexaminer le projet européen des règles bancaires et de mettre en place un autre type d'approche qui tienne compte de l'aspect structurel, où tous les risques ne peuvent pas être calculés, ni être prévisibles, ce qui aurait pour effet d'abaisser le niveau d'exposition au risque systémique des banques universelles européennes actuelles, et de mieux respecter les principes de l'analyse économique.
1. Calls on the Commission to review the design of European banking rules and address the issue from a new angle which reflects the structural approach that not all risks are calculable and predictable, thereby not only decreasing the level of systemic risk of the universal banks currently operating in Europe but also adhering more strictly to the principles of economic analysis.

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de la réponse de la Commission qui souligne que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses due to non-compliance with the bank guarantee rules;

Le 28 octobre 1998, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a adopté un accord relatif aux critères d’éligibilité et aux limites à respecter pour l’inclusion de certains types d’instruments de capital hybrides dans les fonds propres de base des établissements de crédit.
On 28 October 1998, the Basel Committee on Banking Supervision adopted an agreement on both the eligibility criteria and limits to inclusion of certain types of hybrid capital instruments in original own funds of credit institutions.