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Paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire
Two-pack

Vertaling van "two-pack prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire | two-pack

second economic governance package | two-pack
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin qu'ils n’aient pas à communiquer plusieurs fois les mêmes informations, le règlement (UE) n° 473/2013 (qui fait partie de ce que l'on appelle le «two-pack») prévoit expressément des dérogations pour les États membres soumis à un programme d’ajustement macroéconomique (actuellement la Grèce et Chypre), qui fournissent déjà ces informations budgétaires dans le cadre de leur programme.

To avoid them having to report several times, EU Regulation No 473/2013 (part of the so-called 'Two Pack') explicitly makes exceptions for Member States subject to macroeconomic adjustment programmes (currently Greece and Cyprus). They already provide the budgetary information in the framework of the programmes.


Le two-pack prévoit aussi l'obligation pour ces pays de présenter des programmes de partenariat économique décrivant les réformes budgétaires structurelles mises en œuvre pour garantir une correction effective et durable de ces déficits.

It also contains the requirement for the latter countries to present Economic Partnership Programmes describing the fiscal-structural reforms that are implemented to ensure an effective and lasting correction of those deficits.


Mais pour éviter une multiplication des informations à fournir, le «two-pack» prévoit expressément des dérogations pour les États membres soumis à un programme d’ajustement macroéconomique (Irlande, Grèce, Chypre et Portugal).

But in order to avoid a multiplication of reporting requirements, the Two-Pack explicitly makes exceptions for Member States with a macroeconomic adjustment programme (Ireland, Greece, Cyprus and Portugal).


La deuxième communication s'apparente à une observation statistique de la manière dont les différentes procédures mises en place dans le cadre du "six-pack" et du "two-pack" ont été employées: elle met en évidence des "domaines susceptibles d'être améliorés en ce qui concerne la transparence et la complexité de l'élaboration des politiques, ainsi que leur incidence sur la croissance, les déséquilibres et la convergence", tout en indiquant que "la Commission prévoit d'en débattre avec le Parlement européen et le Conseil au cours des pr ...[+++]

The second communication is a sort of statistic observation of how the different procedures put in place with the ‘6+2 pack’ have been used: it acknowledges ‘possible areas for improvement, concerning transparency and complexity of policy making’ but also on ‘their impact on growth, imbalances and convergence’ while ‘the Commission plans to discuss these with the European Parliament and the Council in the coming months’.




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Date index: 2024-02-06
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