Traduction de «tva à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]
The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]

capacité de prendre part aux débats | aptitude à prendre part aux débats
fitness to plead | capacity to participate in a hearing

TVA à l'importation
import sales tax

incitation à prendre à loyer
leasehold inducement | cash inducement

système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard
disaster prevention and preparedness system

mesures préventives à prendre, prévention
steps that can be taken for

tendance à prendre des risques
set to gamble

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, une minorité d’États membres devront poursuivre les ajustements destinés à prendre en compte les territoires d’outre-mer, le traitement TVA spécifique accordé à certaines régions périphériques ainsi que les subventions qu’ils octroient à travers le régime de TVA.
Additionally a minority of Member States will also need to continue to make adjustments to take into account overseas territories, the specific VAT treatment granted to some peripheral regions and subsidies they deliver via the VAT system.

Les États membres ont prouvé leur intérêt pour l'élaboration d'un instrument d'estimation de l'écart de TVA permettant de mieux comprendre les tendances observées en matière de perception de la TVA; il s'agit là d'un signal positif attestant d'une volonté commune de prendre des mesures pour réduire l'écart de TVA dans l'Union européenne.
Member States demonstrated their interest in developing a VAT Gap estimation tool to better understand the trends in the field of VAT collection - a positive signal of shared willingness to tackle the VAT Gap within the EU.

Il décrit les mesures à prendre pour mettre en place un espace TVA unique dans l'Union, et la manière d'adapter le système de TVA aux réalités du marché intérieur, à l'économie numérique et aux besoins des PME.
It describes the steps that need to be taken towards a single EU VAT area, and how to adapt the VAT system to the realities of the internal market, the digital economy and the needs of SMEs.

Il décrit les mesures à prendre pour mettre en place un espace TVA unique dans l’Union, et la manière d’adapter le système de TVA aux réalités du marché intérieur, à l’économie numérique et aux besoins des PME.
It describes the necessary steps that need to be taken towards a single EU VAT area, and how to adapt the VAT system to the realities of the internal market, the digital economy and the needs of SME's.

Grâce à ce mécanisme, un État membre confronté à un cas grave de fraude soudaine et massive à la TVA pourrait prendre des mesures d'urgence, ce qu'il n'est pas, pour l'heure, autorisé à faire en vertu de la législation TVA.
Under the QRM, a Member State faced with a serious case of sudden and massive VAT fraud would be able to implement certain emergency measures, in a way which they are currently not allowed to under VAT legislation.

(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu'il peut dès lors être mieux atteint au niveau de l'Union , car cela permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union devrait prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union should adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu’il peut dès lors être mieux réalisé au niveau de l’UE , qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité, comme le prévoit l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu’il peut dès lors être mieux réalisé au niveau de l’UE, qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité, comme le prévoit l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

3. demande qu'il soit tenu compte de la situation alarmante tenant au fait que l'expiration des dispositions en question et le passage immédiat aux taux normaux de TVA pourraient entraîner des hausses de prix et avoir un impact négatif sur l'emploi dans les secteurs concernés, et demande à la Commission et au Conseil de prendre les mesures appropriées pour éviter qu'une situation d'incertitude juridique n'apparaisse au 1 janvier 2006;
3. Calls for account to be taken of the alarming situation regarding the expiry of the provisions in question and an immediate switch to standard VAT rates that might lead to price increases and have a negative impact on employment in the sectors concerned, and calls on the Commission and the Council to take appropriate measures to avoid legal uncertainty as of 1 January 2006;

Les États membres peuvent prendre, sous certaines conditions, des mesures dérogatoires pour simplifier la perception de la TVA ou éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
Under certain conditions Member States may introduce derogations in order to simplify the collection of VAT or prevent certain forms of tax evasion and avoidance.