Vertaling van "tva à payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

charges de paye [ passifs reliés à la paie | charges salariales à payer | charges à payer au titre des salaires ]
pay accruals

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

TVA à l'importation
import sales tax

consentement à payer
willingness to pay

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette charge de TVA peut être déduite de la TVA à payer sur les opérations imposables, par exemple les livraisons de biens et les prestations de services nationales.
This input VAT can be deducted from VAT payable on taxable transactions, e.g. domestic supplies of goods or services.

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a quant à lui déclaré: «Les Paradise Papers ont à nouveau démontré comment certains profitent d'une application laxiste des règles en matière de TVA dans l'UE pour payer impunément moins de TVA que d'autres.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "The Paradise Papers have again shown how some are taking advantage of lax application of EU VAT rules to get away with paying less VAT than others.

Cette dernière précise que les agences de voyage doivent utiliser leur marge bénéficiaire (la différence entre le coût réel supporté par l'agence et le montant total à payer par le voyageur, hors TVA) comme base d'imposition de la TVA.
This stipulates that travel agents must set their profit margin (the difference between the actual cost to the agent and the total amount to be paid by the traveller, exclusive of VAT) as the taxable amount of VAT.

La TVA à payer sur les ventes intérieures a donc été ajustée en conséquence, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base.
Consequently, the VAT payable on domestic sales was adjusted accordingly pursuant to Article 2(10)(b) of the basic Regulation.

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91».
The amounts which appear on the invoice may be expressed in any currency, provided that the amount of VAT payable or to be adjusted is expressed in the national currency of the Member State, using the conversion rate mechanism provided for in Article 91’.

le montant de TVA à payer ou les données permettant de le calculer;
the VAT amount payable or the information needed to calculate it;

1. Le prix de marché à constater sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins, visé à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2137/92, est le prix, hors TVA, à payer au fournisseur à l'entrée dans l'abattoir, pour l'agneau d'origine communautaire.
1. The market price to be established on the basis of the Community scale for the classification of carcases of ovine animals referred to in Article 7 (1) of Regulation (EEC) No 2137/92 shall be the price at entry to the slaughterhouse, net of value-added tax paid to the supplier for lamb of Community origin.