Traduction de «tva à certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion [ Règlement concernant la nomination de certaines personnes à certains postes du groupe de stagiaires en gestion (MM) dans le cadre du Programme de stagiaires en gestion ]
Management Trainee Program Regulations [ Regulations respecting the appointment of certain persons to certain Management Trainee (MM) Group positions within the Management Trainee Program ]

TVA à l'importation
import sales tax

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

clivage parallèle à certaines faces cristallographiques
basal cleavage

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A. | TVA
additional value tax | value added tax | value-added tax |A.T. | added value tax | VAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Directive TVA prévoit l'exonération de TVA de certains services que le groupement fournit à ses membres pour éviter de renchérir les opérations en aval de ces derniers par une TVA non déductible.
Under the VAT Directive, certain services supplied by a group to its members are exempt from VAT to avoid making operations downstream more expensive for these members, given that the VAT cannot be deducted.

Ce programme dispose que les entreprises assujetties à la TVA dans certaines industries peuvent déduire la TVA relative à l'acquisition d'actifs immobilisés de la TVA exigible sur les ventes de produits finis.
This programme provides that VAT taxpayers of certain industries may deduct VAT for purchases of fixed assets from the VAT for sales of finished goods.

L’Irlande a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA.
Ireland has requested authorisation from the Commission to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of Part B of Annex X to the VAT Directive.

L’Italie a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA.
Italy requested the Commission to be authorised to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of part B of Annex X to the VAT Directive.

le lieu de livraison de certains types de biens et de prestation de certains types de services et, par conséquent, leur lieu de taxation; l'exonération de la TVA de certains biens et services; la base d'imposition aux fins de la TVA; la définition des services fournis par voie électronique; les données comptables, dans le cadre de modalités simplifiées d'application de la TVA par des prestataires de services fournis par voie électronique non établis dans l'UE.
the place of supply, and therefore taxation, of various types of goods and services; exemption from VAT of certain goods and services; the taxable amount for VAT purposes; the definition of electronically supplied services; accounting details for simplified arrangements for the application of VAT by non-EU suppliers of electronic services.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(4), autorise certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour lesquels ils ont introduit une demande, jusqu'au 31 décembre 2003.
(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4), authorised certain Member States to apply a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application up to 31 December 2003.

"Le Conseil convient à l'unanimité de modifier la directive 77/388/CEE en vue de proroger de deux ans la période pendant laquelle certains États membres peuvent être autorisés à appliquer des taux réduits de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre et de proroger de deux ans également la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre.
"The Council unanimously agrees to amend Directive 77/388/EEC so as to extend the time period allowing certain Member States to apply reduced rates of VAT to certain labour intensive services by two years, and to extend the period of application of Council Decision 2000/185/EC authorising certain Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour intensive services also for two years.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE(4), autorise certains États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.
(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4) authorised certain Member States to apply, up to 31 December 2002, a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application.

Suite à cette condamnation, la France a bien supprimé l'instruction administrative incriminée par la Cour de Justice (sur la base de cette circulaire, l'administration française réclamait le paiement de la TVA sur certaines prestations lors d'une campagne publicitaire en France pour la promotion de produits d'entreprises établies dans un autre Etat, qui avait acquitté la TVA dans cet autre Etat membre), mais ne l'a toujours pas remplacée.
Following this judgment, France has withdrawn, but still not replaced, the administrative instruction condemned by the Court of Justice (on the basis of which the French authorities had been demanding that VAT be paid on certain services associated with a publicity campaign in France for the promotion of the products of firms established in another state, and which had paid VAT in that other Member State).

3. TVA sur les bateaux de plaisance Cette question concerne l'application de la TVA à certains bateaux de plaisance qui auparavant n'y étaient pas soumis en application des régimes nationaux d'importation temporaire qui ont pris fin le 1er janvier dernier.
3. VAT on pleasure craft This question concerns the application of VAT to certain pleasure craft not previously subject to VAT under national temporary importation rules which came to an end on 1 January.