Vertaling van "tva versée par le producteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVA versée par le producteur
VAT paid by the producer

TVA due par le producteur sur ses opérations courantes
VAT payable by the producer on his current transactions

TVA facturée par le producteur
VAT invoiced by the producer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

inscrira la réparabilité, la durabilité et la recyclabilité parmi les exigences applicables aux produits dans le cadre des prochains plans de travail mettant en œuvre la directive «Écoconception», en tenant compte des exigences particulières des différents produits; préparera un programme d’essais indépendants au titre d’Horizon 2020 pour contribuer à recenser les problèmes liés à une potentielle obsolescence programmée; proposera des exigences pour faciliter le démontage, le réemploi et le recyclage des écrans d’affichage électronique; proposera de différencier les contributions financières versées par les producteurs dans le cadre d’un régime de responsabilité élargie des producteurs sur la base des coûts de fin de cycle de leurs produits.
support reparability, durability, and recyclability in product requirements under the next working plans implementing the Ecodesign Directive, taking into account specific requirements of different products; prepare an independent testing programme under Horizon 2020 to help the identification of issues related to potential planned obsolescence; propose requirements making it easier to dismantle, reuse and recycle electronic displays; propose the differentiation of financial contributions paid by producers under an Extended Producer Responsibility scheme on the basis of the end-of-life-costs of their products.

5. Dans les cas où les taxes ne sont pas versées par le producteur, l’acheteur retient sur les sommes à payer au producteur pour le sirop d’érable la taxe payable par celui-ci à la Fédération aux termes de l’article 3 et la verse directement à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec), avant le 15 jour de chaque mois, conformément aux articles 4 à 7 du Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs acéricoles, Gazette officielle du Québec Partie 2, 24 février 1993, p. 1151.
5. Where levies are not remitted by the producer, the buyer shall deduct, from the moneys payable to a producer for maple syrup, the levy payable by the producer to the Commodity Board pursuant to section 3, and shall remit the levy directly to the Commodity Board at its headquarters in Longueuil, Quebec, before the 15th day of each month, in accordance with sections 4 to 7 of the Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs acéricoles, Gazette officielle du Québec Part 2, February 24, 1993, p. 1151.

Pour ce qui est en particulier des conditions d'éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires de subventions, l'éligibilité de la TVA ne devrait pas dépendre du statut juridique des bénéficiaires en qui concerne les activités qui peuvent être exercées par des organes et des entités privés et publics dans les mêmes conditions juridiques.
In particular with regard to the eligibility conditions of value added tax (VAT) paid by grant beneficiaries, the eligibility of VAT should not depend on the legal status of the beneficiaries for activities which can be carried out by private and public bodies and entities under the same legal conditions.

les participations financières, versées directement aux producteurs ou aux groupements de producteurs , pour le paiement des primes d'assurance portant sur les cultures, les animaux et les végétaux couvrant les pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires;
(a) financial contributions, paid directly to farmers or to groups of farmers , to premiums for crop, animal and plant insurance against economic losses caused by adverse climatic events and animal or plant diseases or pest infestation;

(a) les participations financières, versées directement aux producteurs ou aux groupements de producteurs, pour le paiement des primes d'assurance portant sur les cultures, les animaux et les végétaux couvrant les pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires;
(a) financial contributions, paid directly to farmers or to groups of farmers , to premiums for crop, animal and plant insurance against economic losses caused by adverse climatic events and animal or plant diseases or pest infestation;

(a) l'aide d'État est versée uniquement aux producteurs de fruits et légumes qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue et qui souscrivent un contrat avec une telle organisation dans lequel ils acceptent d'appliquer les mesures de prévention et de gestion des crises de l'organisation de producteurs concernée;
(a) the state aid is paid only to producers of fruit and vegetables who are not members of a recognised producer organisation and who sign a contract with a recognised producer organisation in which they accept that they shall apply the crisis prevention and management measures of the producer organisation concerned;

La proposition qui a été présentée par la Commission en 1998 (COM(1998) 377), permettrait effectivement aux sociétés de déduire la TVA versée dans un autre État membre dans leur déclaration de TVA normale, rendant alors inutile la pénible procédure de remboursement.
The proposal, which was put forward by the Commission in 1998 (COM(98)377), would effectively allow companies to deduct VAT paid in another Member State in their normal VAT declaration, thus no longer requiring the cumbersome refund procedure.

La première serait d'accroître les recettes, en augmentant soit le niveau des contributions des États membres, soit la TVA versée à l'UE. M. Jacques Delors a dit aux membres du Comité que l'UE devra décaisser davantage pour faire entrer les pays de l'Europe du centre et de l'Est dans l'Union.
First, it can raise more revenues, either by increasing the contribution levels from Member States or by raising the VAT rate paid to the EU. Mr. Jacques Delors told the Committee that the EU will have to pay more to bring the central and eastern European countries into the Union.

En vertu du paragraphe 9(1) de la LPCA, le Ministre paie les intérêts courus sur la première tranche de 100 000 $ (ou le montant fixé par règlement) du total des avances versées à un producteur - en plus des montants avancés à tous les producteurs liés dans la mesure ou ces montants leur sont attribuables - pour tous les produits agricoles du producteur pendant l’année de programme.
Under section 9(1) of the Agricultural Marketing Programs Act, the minister pays the interest on the first $100,000 (or the amount fixed by regulation) of the total amount advanced to a producer - plus amounts advanced to all related producers to the extent that they are attributed to the producer - for the producer’s agricultural products during the program year.

C'est une subvention qui est versée directement aux producteurs et non à l'agriculteur et qui est versée au moment où la luzerne est expédiée de l'usine.
It's a subsidy paid directly to processors rather than farmers, and it is paid when alfalfa is moved from the plant.