Traduction de «tva uniquement dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La TVH : vers une TVA nationale unique : huitième rapport du Comité permanent des finances
The HST: Moving to a Single National VAT: Eighth Report of the Standing Committee on Finance

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

instruction unique, donnée unique [ flux d'instructions uniques appliquées à des données uniques ]
single instruction, single data [ single instruction stream-single data ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de 2015, la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques sera mieux adaptée aux PME grâce à de nouvelles mesures qui permettront aux prestataires de services de présenter une déclaration de TVA unique dans l’État membre dans lequel ils sont établis (système du «guichet unique»).
From 2015, new measures will make the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services more SME-friendly by allowing service suppliers to submit a single VAT return in the Member State in which they are identified ("One Stop Shop" system).

Il n’est dès lors pas étonnant, comme le confirme la "Copenhagen Economics Study", qu'un taux de TVA unique soit de loin le meilleur choix politique d'un point de vue purement économique, au moins pour deux raisons, à savoir qu’une structure de taux moins compliquée entraînerait des économies substantielles en coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; et, deuxièmement, cela réduirait les distorsions de fonctionnement du marché intérieur.
Unsurprisingly, this is confirmed by the Copenhagen Economics Study, which stresses that a single VAT rate is by far the best policy choice from a purely economic point of view, at least for two reasons, namely that a less complicated rate structure would generate substantial savings in compliance costs for business and tax administrations; and, secondly, because it could reduce distortions in the functioning of the internal market.

Premièrement, en ce qui concerne les services fournis à distance, il est extrêmement important, pour les cas où le lieu de la prestation du service est celui de la consommation, de mettre en place un mécanisme de "guichet unique" permettant aux prestataires d'utiliser un numéro de TVA unique pour tous les services fournis dans l'ensemble de l'UE et, partant, de satisfaire à toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'État membre dans lequel ils sont établis.
Firstly, as regards services to be supplied at a distance, in cases where the place of supply of services shall be the place where the consumer is located, it is of high importance to introduce the 'one-stop scheme' allowing suppliers to use a single VAT number for all services provided throughout the EU and therefore fulfil all obligations related to VAT in the Member State, where they are established.

La disposition principale prévoit que les organismes de droit public sont des assujettis à la TVA uniquement lorsqu’ils accomplissent des activités économiques telles que définies par la législation allemande.
The main rule is that bodies governed by public law are taxable persons for VAT purposes only when carrying out economic activities as defined by German law.

Dans les années 90, la religion monothéique du marché unique a voulu une TVA unique dont le régime juridique transfrontalier devait être celui de l’État d’origine de l’opération et non l’État de consommation ou de destination.
In the 1990s, the monotheistic religion of the single market sought a single VAT rate whose cross-border legal system had to be that of the Member State of origin of the transaction and not the Member State of consumption or of destination.

TVA: consultation publique sur le projet de guichet unique La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis.
VAT: public consultation on One-Stop-Shop project The European Commission has launched an open consultation for views on a one-stop shop system, whereby a trader could fulfil his Value Added Tax (VAT) obligations for his EU-wide activities solely in the Member State in which he is established.

D'abord, la dérive idéologique classique, eurofédéraliste, un marché unique, une TVA unique, une diplomatie unique, une armée unique, et maintenant un droit pénal unique et un procureur unique.
Firstly, the classic Eurofederalist ideological shift, a single market, a single VAT, a single diplomatic service, a single army and now a single criminal code and a single public prosecutor.

En revanche, la délégation danoise s'est déclarée opposée, pour des raisons de principe, à une modification des règles actuelles, en rappelant sa préférence pour un taux de TVA unique.
However, the Danish delegation was opposed on grounds of principle to any change in the existing rules, reiterating its preference for a single rate of VAT.

Et je vous dirai que, si nous avions une TVA unique, une seule assiette fiscale, une seule bureaucratie chargée de percevoir la taxe, les manufacturiers et les entrepreneurs ontariens économiseraient plus de un milliard de dollars du fait qu'ils pourraient enfin déduire les coûts qu'ils ne peuvent pas déduire maintenant au titre la taxe de vente.
And I'll tell you this: that if we had one VAT (value-added tax), one base, one bureaucracy to collect it, the manufacturers and the businesses in Ontario would save over a billion dollars by being able to deduct those costs that you cannot deduct today on the sales tax.

Et je vous dirai que si nous avions une TVA unique, une seule assiette fiscale, une seule bureaucratie chargée de percevoir la taxe, les manufacturiers et les entrepreneurs ontariens économiseraient plus de un milliard de dollars du fait qu'ils pourraient enfin déduire ces coûts au titre de la taxe de vente, ce qu'ils ne peuvent pas faire maintenant».
And I'll tell you this, that if we had one VAT, one base, one bureaucracy to collect it, the manufacturers and the businesses of Ontario would save over a billion dollars by being able to deduct those costs that you cannot deduct today on the sales tax''.