Traduction de «tva transfrontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision transfrontière en matière de TVA
cross-border VAT ruling

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]
cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressource TVA
VAT resource

élimination transfrontière de déchets dangereux | élimination transfrontière
trans-border disposal of hazardous wastes | trans-border disposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.
The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.

Les règles seront plus simples et harmonisées dans l'ensemble de l'Union, ce qui permettra ensuite aux entreprises de mener plus facilement des activités transfrontières. Par exemple, les entreprises pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements liés à la TVA transfrontière par l'intermédiaire d'un portail en ligne et dans leur propre langue («guichet unique»).
The rules will become more simple and harmonised across the EU, which in turn, will make it easier for companies to do business across borders.For example, businesses will be able to make their declarations and payments for cross-border VAT via one online portal and in their own language ('One Stop Shop').

L'ajout d'une clarification pour préciser que, en plus de la preuve de transport, le numéro de TVA des partenaires commerciaux enregistrés dans le système électronique de l'Union pour la vérification du numéro d'identification TVA (VIES) est requis pour l'exonération de la TVA transfrontière applicable conformément à la réglementation actuelle.
Clarification that, in addition to proof of transport, the VAT number of the commercial partners recorded in the electronic EU VAT-number verification system (VIES) is required for the cross-border VAT exemption to be applied under the current rules.

La fraude à la TVA transfrontière prive les États membres de recettes importantes.
Cross-border VAT fraud deprives Member States of vast sums of revenue.

Chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte près de 50 milliards d'euros à nos États membres et aux contribuables européens.
Every year, cross-border VAT fraud costs our Member States and tax payers about EUR 50 billion.

39. invite la Commission à préparer une proposition ambitieuse de révision de la directive sur la TVA (2006/112/CE) afin de clarifier le système de TVA transfrontière et de le rendre moins lourd pour les entreprises, en particulier les PME;
39. Calls on the Commission to prepare a bold proposal to review the VAT Directive (2006/112/EC) in order to make the cross-border VAT system clearer and less burdensome for businesses, especially SMEs;

2) mettre l'accent sur le fait que l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter à la fois la perception et le paiement de la TVA et le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres en vue d'éliminer la fraude à la TVA, particulièrement lorsqu'elle est liée à des activités commerciales transfrontières (notamment la fraude carrousel);
2) Highlight that the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities with a view to eliminating VAT fraud, especially when it is related to cross-border business activities (e.g. carousel fraud).

Tout comme M. Muscat, je suis conscient du fait que le phénomène de consolidation transfrontière dans le secteur financier renforce les recettes de TVA dans l’État membre où le service est créé et non dans celui où le consommateur du service en question est établi.
Like Mr Muscat, I am conscious that cross-border consolidation in the finance industry increasingly results in VAT revenue accruing to the Member State where the service is created, rather than where the consumer of the service is established.

— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, qui invitaient la Commission "à autoriser les États membres qui le souhaitent à expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main-d'œuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence transfrontière", afin de promouvoir l'emploi,
– having regard to the Presidency conclusions of the Vienna European Council of 11 and 12 December 1998, which called on the Commission 'to allow those Member States who so desire to experiment with reduced VAT rates on labour-intensive services which are not exposed to cross-border competition' in order to promote employment,

Il faut garantir aussi le maintien du courrier transfrontière en tant que service réservé à la poste ; de même, si la TVA devait s'appliquer aux services postaux, il faudrait prévoir un taux réduit pour éviter une majoration des affranchissements dans la Communauté.
It is also guaranteed that cross-border mail will remain a service reserved for the postal services, and also, if VAT comes to be levied on postal services, that the tax should be levied at a reduced rate so as not to raise the price of stamps in the Community.