Traduction de «tva supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

téléphone supplémentaire [ appareil supplémentaire | appareil téléphonique supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | poste auxiliaire ]
extension [ additional telephone set | extension telephone set | extension set | extension telephone | extension station | subscriber extension station ]

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

manche supplémentaire [ jeu supplémentaire | parcours supplémentaire | bout supplémentaire ]
extra end

placement en manche supplémentaire [ placement en bout supplémentaire | placement en jeu supplémentaire ]
extra-end draw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe d’importantes différences entre les États membres en ce qui concerne la part des contribuables qui sont soumis à des audits sur le terrain et le montant de TVA supplémentaire calculé à la suite de ces audits.
There are substantial differences between Member States in the percentage of taxpayers that are subject to field audits and in the amount of VAT additionally assessed as a result of the audit.

D'après les prévisions, l'augmentation des recettes TVA pour les États membres découlera de l'intensification des échanges commerciaux et de la simplification des règles pour les entreprises plutôt que de la TVA supplémentaire perçue sur les biens de consommation.
The projected rise in VAT revenues for Member States will occur thanks to more trade and easier rules for businesses, rather than extra VAT on consumer goods.

Les États membres et les citoyens profiteront de 7 milliards € de recettes de TVA supplémentaires par an et d'un marché plus compétitif au sein de l'UE.
Member States and citizens will benefit from additional VAT revenues of €7 billion annually and a more competitive market in the EU.

Ce dernier est un indicateur des recettes de TVA supplémentaires qu'un État membre pourrait théoriquement percevoir s'il appliquait le même taux à l'ensemble des biens et services.
The Policy Gap indicates the additional VAT revenue that a Member State could theoretically collect if it applied the same VAT rate to all goods and services.

Ce dernier est un indicateur des recettes de TVA supplémentaires qu’un État membre pourrait théoriquement percevoir s'il appliquait le même taux à l’ensemble des biens et services.
The Policy Gap indicates the additional VAT revenue that a Member State could theoretically collect if it applied the same VAT rate to all goods and services.

Dans un souci de défense du principe de subsidiarité, le rapporteur considère qu'il est raisonnable pour les États membres de demander des informations supplémentaires aux fins du contrôle et de l'administration de la TVA, en ce qui concerne certains territoires et régions spécifiques ou certains régimes particuliers autorisés, à titre exceptionnel, dans la législation relative à la TVA (voir la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 sur la TVA).
As a way to uphold the principle of subsidiarity, the Rapporteur considers sensible that Member States may require extra information for the control and administration of VAT for specific regions, territories, or special regimes that are allowed exceptionally in VAT legislation (see the VAT Directive 2006/112/EC of 28 November 2006).

Je me félicite de la proposition de Mme Hedegaard relative à une taxe sur l’empreinte carbone, qui permettrait d’ajouter une TVA supplémentaire sur les produits dont la fabrication émet des niveaux élevés de CO2 et qui sont transportés sur de grandes distances.
I also welcome Mrs Hedegaard’s proposal for a carbon footprint tax, which would allow additional VAT to be charged on products manufactured with high levels of CO2 emissions that are transported over long distances.

Il estime néanmoins que le modèle d'entreposage limité des données sur la TVA ("limited Data Warehouse model") – avec un fichier d'audit standard ("Standard Audit File"), combiné au modèle de certification ("Certified Taxable Person model"), sont les deux modèles les plus prometteurs parmi les modèles de perception de la TVA examinés actuellement, étant donné qu'ils font déjà l'objet d'une application réussie dans certains États membres et ont montré qu'ils permettent d'améliorer l'efficacité des procédures de perception de la TVA tout en n'imposant aux entreprises qu'une faible charge administrative supplémentaire.
However, your rapporteur considers that out of the VAT collection models currently examined, the limited Data Warehouse Model (with a Standard Audit File), combined with the Certified Taxable Person model are the most promising, as they are already been successfully implemented in some Member States and have proven to increase the efficiency of VAT collection with limited administrative burden for businesses.

Avec les droits de douane et accises perçus sur les échanges et peut-être une contribution TVA supplémentaire de 0,5 % de la part des États membres ayant recours à cette facilité.
From the customs and excise that you would collect from trade and perhaps from an extra 0.5 % VAT contribution from the Member States who would draw down this facility.

Si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux de plus de 15 %, le paiement de cette TVA supplémentaire incombera à cet État membre; si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux inférieur à 15 % en raison de l'application d'un ou de plusieurs taux réduits de TVA ou du taux zéro dans certains États membres, l'État membre de l'acquéreur octroiera un crédit à l'assujetti qui réalise l'acquisition intracommunautaire.
The Member State of supply would have to forward the VAT collected to the importing Member State. Where the Member State of arrival of the goods applies a rate of more than 15%, that additional VAT will accrue to that Member State; where the Member State of arrival of the goods applies a rate lower than 15% because of the application of one or more reduced VAT rates or the zero rate in certain Member States, the Member State of the purchaser will allow a credit to the taxable person making the intra-Community acquisition.