Vertaling van "tva sont respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un processus d’enregistrement moderne est un processus de bout en bout qui englobe les contrôles préalables à l’enregistrement, les programmes de suivi après enregistrement concernant le respect des obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA par les opérateurs à risque et la radiation des opérateurs dès que les conditions d’enregistrement ne sont plus respectées[16].
A modern registration process is an end-to-end process that embraces pre-registration checks, post-registration monitoring programs for VAT filing and payment compliance of risky traders, and deregistration as soon as the conditions for registration fail to be complied with[16].

Malgré des facteurs conjoncturels (notamment la baisse de TVA en juillet) expliquant en partie le niveau particulièrement bas de l'inflation actuelle, l'analyse des fondamentaux sous-jacents et la marge confortable avec laquelle la valeur de référence est respectée vont dans le sens d'une évaluation favorable du respect du critère de stabilité des prix.
While short-term factors (notably the VAT cut last July) have contributed to the particularly low current level of inflation, the analysis of underlying fundamentals and the fact that the reference value has been met by a wide margin support a positive assessment of the fulfilment of the price stability criterion.

Si M. Burke me le permet, j'agirai de même en ce qui concerne l'Éthiopie, afin de voir si, effectivement, les aides liées à l'application de la TVA ont été respectées.
If Mr Burke allows me, I will proceed in the same way concerning Ethiopia, to check whether the rules on aid have been observed in relation to the application of VAT.

Il importe peu que mon émission soit diffusée sur TVA, sur CBC, sur Astro, sur CTV ou sur Global; ce ne sont pas tous les mêmes, mais ce qui est important, pour moi, c'est qu'un producteur indépendant produise l'émission et que la diversité de la création soit respectée.
Whether my show ends up on TVA, CBC, Astro, CTV, or Global, they're not all the same, but to me the important thing is that an independent producer produces it and that the diversity of creation is respected.

En règle générale, la TVA ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final (ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aides d'État), et lorsque les dispositions de la directive 77/388/CEE sur l'assiette uniforme de la TVA sont respectées.
In general, VAT counts as eligible expenditure only if it is genuinely and definitively borne by the final beneficiary (or by the individual recipient in the context of a State aid scheme) and if Directive 77/388/EEC has been complied with.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Le conseil reconnaît-il ou non que certaines des conditions relatives à la décision de TVA n'auraient pas été respectées?
The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): Does the commission acknowledge that some of the TVA conditions have not been met?

La première concerne le système en vigueur encore aujourd’hui, nommé système provisoire de la TVA, qui avait été mis en place en 1993, au moment de la réalisation du marché unique. Ce système avait la vocation d’être provisoire, et impliquait même une date d’expiration qui a été reportée, et qui comme vous le savez très bien, Mesdames et Messieurs, n’a pas été respectée.
The first refers to the validity, today, of the ‘provisional VAT system’, a system which was implemented in 1993 on the completion of the single market, of a strictly provisional nature, even with an expiry date, that has been spun out and which has not been respected, as you are all well aware.

Quant au système définitif de TVA, M. Monti a énuméré plusieurs conditions qui doivent, selon lui, être respectées: - pas de frais supplémentaires pour les entreprises; - simplification; - pas de distorsion de concurrence; - perception des recettes garantie pour les Trésors publics nationaux; - protection contre la fraude.
On the definitive VAT system, Mr Monti set out various conditions which in his views should be respected, namely: - no additional costs for industries - simplification - no distortion of competition - revenue security for national exchequers - protection against fraud.