Traduction de «tva sont celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

celluloïd [ cell,cellulo | cell d'animation ]
celluloid [ cell,cel | animation paper ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les règles d'éligibilité concernant la TVA sont celles applicables au Fonds de cohésion visées dans un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion.
As regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the eligibility rules concerning VAT shall be those applicable to the Cohesion Fund referred to in a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.

Il comporte des mesures immédiates et urgentes visant à remédier à l'écart de TVA ainsi que des solutions stratégiques à long terme pour enrayer la fraude à la TVA et améliorer la perception de celle-ci dans l'ensemble de l'Union.
The plan sets out immediate and urgent actions to tackle the VAT Gap as well as strategic long term solutions to overcoming VAT fraud and improving VAT collection across the EU.

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles, la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celle basée sur le revenu national brut (RNB).
There are three categories of own resources: traditional own resources, the own resource based on value added tax (VAT) and the own resource based on gross national income (GNI).

26. demande aux États membres de faire progressivement des guichets uniques des portails offrant une gamme complète de services en ligne à l'intention des prestataires de services désireux de fonder une entreprise ou de fournir des services transfrontaliers; invite les États membres à continuer d'améliorer l'accessibilité des guichets uniques, y compris la possibilité d'accomplir les démarches sans avoir à se rendre dans un des guichets uniques et par voie électronique, ainsi que la qualité et la pertinence de l'information mise à la disposition de ses utilisateurs, en particulier les PME, y compris l'information et le déroulement des procédures concernant le droit du travail ainsi que les dispositions fiscales en vigueur dans l'État membre et pertinentes pour les prestataires, telles que les procédures relatives à la TVA et celles ayant trait à l'enregistrement auprès de la sécurité sociale; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toute l'information fournie par les guichets uniques soit également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes;
26. Calls on the Member States to develop the PSCs into comprehensive eGovernment portals for service providers wanting to set up a business or provide cross-border services; calls on the Member States to continue improving the accessibility of PSCs, including by allowing procedures and formalities to be completed through PSCs remotely, by electronic means, as well as the quality and relevance of the information and procedures available to its users, in particular SMEs, including information and the completion of procedures under labour and tax law in force in the Member State that is of relevance to service providers, such as procedures related to VAT and social security registration; calls on the Commission and the Member States to ensure that all information given by PSCs is also available in languages other than national, taking into consideration especially the languages of neighbouring countries;

Cependant, je dois au moins reconnaître, concernant les matières liées à la TVA comme celles couvertes par ce rapport, qu’ils n’auraient pas l’excuse de blâmer Bruxelles s’ils ne tirent pas parti de ce qui est permis dans ces propositions.
Even I would have to concede, though, that on VAT issues such as those covered by this report, they would at least not have the excuse of blaming Brussels if they failed to follow through on what is permitted under these proposals.

17. invite les États membres, étant donné la tendance des taux normaux de TVA à converger, à rétrécir encore davantage la fourchette du taux normal; reconnaît que les États membres doivent disposer d'une certaine flexibilité pour déterminer le taux de TVA qu'ils souhaitent appliquer vu l'importance de celle-ci comme instrument budgétaire;
17. In the light of the converging trend of VAT standard rates, calls upon Member States to further narrow the standard-rate band; acknowledges that Member States must be afforded the flexibility to set their own VAT rate in the light of VAT's importance as a budgetary instrument;

Depuis 1991, date à laquelle elles ont commencé à faire partie du territoire douanier communautaire, les Canaries sont exclues du territoire fiscal harmonisé d'imposition indirecte, la sixième directive sur la TVA et celle relative aux impôts particuliers n'étant pas applicables.
Since 1991, when they became part of Community customs territory, the Canaries have been excluded from the harmonised tax territory for indirect taxation purposes and from the scope of the Sixth VAT Directive and the directive on special taxes.