Vertaling van "tva soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faire en sorte que seules les recettes de TVA soient incluses, la moitié environ des États membres devront continuer à corriger leurs données afin d’exclure les intérêts et les amendes.
To ensure that only VAT receipts are included about half the Member States will need to continue to correct their figures to exclude interest and penalties.

Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives concernant la mise à disposition de la ressource propre TVA soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent.
Member States shall take all appropriate measures to ensure that the supporting documents concerning making the VAT own resource available are kept for at least three calendar years, counting from the end of the year to which these supporting documents refer.

En ce qui concerne le régime douanier 42, les États membres devraient veiller à ce que les numéros d’identification TVA (de l’importateur et du client) soient systématiquement vérifiés (BE, BG, DE, EE, HU, IE, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SE et UK) et que toutes les informations concernant les opérations soient transmises, au niveau national, à l’administration fiscale (EL, IT, NL, PL et SK).
With regard to Customs Procedure 42, Member States should ensure that the VAT identification numbers (of both the importer and the customer) are systematically checked (BE, BG, DE, EE, HU, IE, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SE and UK) and that all information on the transaction is transmitted domestically to the tax administration (EL, IT, NL, Pl and SK).

De plus, bien qu'ils soient les premiers avertis de l'existence de nouveaux réseaux frauduleux et qu'ils aient une solide expérience en matière de fraude grave à la TVA, les fonctionnaires Eurofisc ne jouent aucun rôle dans la coordination des audits réalisés par la suite; à l'heure actuelle, les fonctionnaires des administrations fiscales ne peuvent pas participer directement aux audits sur place menés par d'autres administrations fiscales, ce qui peut engendrer des retards et grever les ressources des administrations fiscales du lieu où est établie l'entreprise faisant l'objet de l'audit.
In addition, while Eurofisc tax officials are the first to be warned about new fraudulent networks and have strong expertise in serious VAT fraud, they play no role in the coordination of the subsequent audits; At the moment, tax officials cannot be directly involved in on-the-spot audits carried out by other tax administrations.

La législation de l'Union ne contient aucune disposition demandant que les formulaires de remboursement de la TVA soient signés personnellement.
There is no provision under EU legislation which requires VAT refund forms to be personally signed.

Il n’existe pas, dans la législation de l’UE correspondante, de disposition exigeant que les demandes de remboursement de TVA soient signées par la personne concernée.
There is no provision under the relevant EU legislation which requires those VAT refund applications to be personally signed.

Lors de sa session plénière, le CESE a également adopté un avis (Rapporteur Gérard Dantin, Groupe II-FR) dans lequel il demande expressément que la TTF et la TVA soient reconnues comme faisant partie des ressources propres de l'UE, ce qui réduirait la contribution des États membres au titre de leur RNB.
The EESC adopted another opinion (Rapporteur Gérard Dantin, Group II-FR) at this plenary session that specifically called for the FTT and a VAT tax to be recognised as part of the EU's own resources, thereby reducing the GNI contribution by Member States.

"Nous voulons connaître l'avis du public pour que les règles régissant la TVA soient appliquées de façon équitable dans un environnement international " a déclaré M. László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière".
"We want to hear the views of the public on how to ensure that the VAT rules operate fairly in an international environment" said Mr László Kovács, European Commissioner for Taxation and Customs".

Dans ce contexte, la Commission propose que les organisateurs de circuits touristiques non établis dans l'UE, lorsqu'ils vendent des voyages à forfait à des personnes établies dans l'UE, soient également immatriculés à la TVA et s'acquittent de cette taxe dans l'État membre de l'UE dans lequel se trouvent leurs clients.
Under these circumstances, the Commission proposes that tour operators established outside the EU should also be VAT registered when selling package tours to those established in the EU and that they pay the tax in the EU Member State where the customer is established.

Mme Scrivener a souligné le fait qu'elle a suivi de très près la situation des PME de façon a ce que leurs charges administratives en matière de TVA soient allégées, p.ex. les dispositions communautaires prévoient une suppression du listing pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins de 70.000 ECUs, soit 140.000 DM et la possibilité pour chaque pays de permettre aux PME de faire un listing moins fréquemment que tous les trois mois pour les entreprises de moins de 200.000 ECUs, soit environ 400.000 DM de chiffre d'affaires par an.
Mrs Scrivener emphasized that she was monitoring the situation of SMEs very closely to ensure that the administrative burdens on them in the VAT sphere were alleviated. For example, under the Community rules, the obligation to submit returns in the case of enterprises with a turnover of less than ECU 70 000 a year (i.e. DM 140 000) would be waived and each Member State could allow SMEs to submit returns less frequently than every three months where their turnover was less than ECU 200 000 a year (i.e. some DM 400 000).