Vertaling van "tva serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

taux de TVA
VAT rate

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

ressource TVA
VAT resource

qui serait saisi
allegedly seized

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, un portail internet à l’échelle de l’Union serait mis en place pour assurer un système de perception de la TVA simple pour les entreprises et un système plus robuste pour les États membres pour collecter les recettes.
At the same time, an EU-wide web portal would be implemented to ensure a simple VAT collection system for businesses and a more robust system for Member States to gather revenue.

Dans le cadre de l'option 2, le principe de base serait que les États membres sont libres d'adopter le niveau de taux qu'ils veulent pour les biens et services qu'ils ont sélectionnés, à condition que cela n'entraîne pas de risques de concurrence fiscale déloyale ni ne complique le système de TVA outre mesure.
Under Option 2, the basic principle would be that Member States are free to adopt the rates level they want on their choice of goods and services, provided this does not create risks of unfair tax competition or unduly complicate the VAT system.

À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.
For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.

Le taux normal de TVA minimal de 15 % serait maintenu.
The minimum standard VAT rate of 15% would be maintained.

Une réforme totale de la TVA serait bien évidemment beaucoup plus efficace, mais puisqu’elle n’est pas possible pour le moment, votre proposition devrait résoudre une partie des problèmes rencontrés par les États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
A complete reform of VAT would, of course, do a much better job, but as this is not possible at the moment, your proposal should resolve some of the problems encountered by Member States in their desire to contain VAT fraud.

une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.
a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.

13. se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande des consommateurs; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsque l'on se dote des conditions pour régulariser l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable;
13. Criticises the upward trend of VAT rates in the European Union, which has a regressive effect and reduces consumer demand; stresses that experience in some Member States has shown that greater revenue is generated when the tax base is widened, when employment growth causes an increase in consumption and when the conditions are right for black economy activities to become regularised, a process that would be endangered by an increase in VAT rates;

14. se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsqu'on se dote des conditions pour faire émerger l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable;
14. Criticises the upward trend of VAT rates in the European Union, which has a regressive effect and reduces demand; stresses that the experience in some Member States has shown that greater revenue is generated when the tax base is widened, when employment growth causes an increase in consumption and when the conditions are right for black economy activities to become regularised, a process that would be endangered by an increase in VAT rates;

La disposition la plus controversée est le système susmentionné, selon lequel la TVA serait réclamée conformément à la règle du pays d'établissement, alors que l'actuelle procédure fonde le remboursement de la TVA sur le principe du pays d'achat, c'est-à-dire là où les dépenses ont été contractées.
The provision raising the biggest controversy is the above mentioned scheme under which the VAT would be claimed in accordance with the rule of country of establishment while the current procedure foresees the VAT recovery based on the principle of the country of purchase (i.e. where the expenses have been incurred).