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Ajustement des soldes TVA
Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la TVA
Assujettie
Assujettie TVA
Correction des soldes TVA
Groupe TVA
Groupe d'imposition TVA
Identifié à la TVA
Immatriculé à la TVA
Numéro de TVA
N° TVA
Ressource TVA
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
TVA
Taux de TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Vertaling van "tva réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA

identified for VAT purposes | registered for VAT






ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA

adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment


numéro de TVA [ N° TVA ]

VAT registration number (1) | VAT number (2)


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person




Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?

If you didn't win it fair, did your really win it all?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une approche pluridisciplinaire faisant intervenir toutes les autorités en présence est primordiale pour identifier les véritables auteurs des délits, engager des poursuites contre eux et réellement endiguer leurs actes, ce qui mettrait un terme à la fraude grave à la TVA; la manière dont les fonctionnaires Eurofisc recensent et échangent des informations et des renseignements sur les opérateurs à risque et les réseaux frauduleux est complexe et source de retards.

A multidisciplinary approach involving both is critical to identify, prosecute and have a real impact on stopping the real perpetrators of crime, putting an end to serious VAT fraud; The way Eurofisc tax officials identify and exchange information and intelligence about risky traders and fraudulent networks is complex and causes delays.


Les recherches montrent que la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant réellement collecté (l’«écart de TVA») a une fois encore atteint un niveau annuel inacceptable.

Research shows that the overall difference between the expected VAT revenue and the amount actually collected (the so-called 'VAT Gap') amounted once again to an unacceptably high yearly figure.


26. est également d'avis qu'il convient de mettre l'accent sur la nécessité de rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises à travers l'Europe; accueille favorablement, à cet égard, les nouvelles mesures tendant à faciliter la facturation électronique ainsi que les dispositions spéciales pour les petites entreprises entrées en vigueur en 2013, et attend la mise en œuvre du formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l'Union; espère que le guichet unique qui entrera en vigueur pour les e-services et les entreprises de télécommunications en 2015 favorisera réellement la conformité en simplifiant les procédur ...[+++]

26. Believes also that there should be a focus on the need to simplify the VAT system for companies throughout Europe; welcomes, in this connection, the new measures designed to facilitate electronic invoicing and the special provisions for small companies, which came into force in 2013, and looks forward to the introduction of the standard VAT declaration form for the entire EU; hopes that the one-stop shop for e-services and telecoms businesses, which will become operational in 2015, will have a real effect in promoting compliance by simplifying VAT procedures for these businesses;


26. est également d'avis qu'il convient de mettre l'accent sur la nécessité de rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises à travers l'Europe; accueille favorablement, à cet égard, les nouvelles mesures tendant à faciliter la facturation électronique ainsi que les dispositions spéciales pour les petites entreprises entrées en vigueur en 2013, et attend la mise en œuvre du formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l'Union; espère que le guichet unique qui entrera en vigueur pour les e-services et les entreprises de télécommunications en 2015 favorisera réellement la conformité en simplifiant les procédur ...[+++]

26. Believes also that there should be a focus on the need to simplify the VAT system for companies throughout Europe; welcomes, in this connection, the new measures designed to facilitate electronic invoicing and the special provisions for small companies, which came into force in 2013, and looks forward to the introduction of the standard VAT declaration form for the entire EU; hopes that the one-stop shop for e-services and telecoms businesses, which will become operational in 2015, will have a real effect in promoting compliance by simplifying VAT procedures for these businesses;


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Nombreux sont ceux qui ont refusé de suivre la procédure longue et coûteuse. Dans la majorité des cas, la TVA en souffrance n’a pas été récupérée du tout parce que la procédure administrative aurait coûté plus que le montant de TVA qui aurait pu être réellement récupéré.

Many refused to follow the extended and costly procedure, and in the majority of cases outstanding VAT has not been collected at all, because the administrative procedure would have cost more than the actual amount of outstanding VAT.


Vu qu’il s’agit fondamentalement d’un problème de distorsion potentielle de la concurrence, la TVA ne devrait être perçue que lorsqu’un tel problème se fait réellement jour.

As we are dealing here, in essence, with a problem of potential distortion of competition, VAT should only be levied when such a problem actually becomes apparent.


1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par l'organisme responsable de la mise en oeuvre.

1. Value added tax (VAT) shall be considered eligible expenditure only if it is genuinely and definitively borne by the body responsible for implementation.


- (ES) Il est réellement touchant, Monsieur le Président, d'entendre des propos qui se veulent flatteurs en faveur du commerce électronique ; mais le problème qui se pose ici est celui d'un manque de compétitivité réel de nos entreprises européennes et celui de remédier à cette situation par l'établissement de certaines règles de jeu, de sorte que tous les services fournis aux particuliers par voie électronique au sein de l'Union européenne soient soumis à la TVA.

– (ES) Mr President, it is truly touching to hear the purportedly angelic arguments in favour of promoting e-commerce, but here the problem we have is the real competitive disadvantage of our European companies, and the problem of correcting that situation by establishing certain rules, so that all services supplied to private individuals by electronic means in the European Union are subject to VAT.


En règle générale, la TVA ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final (ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aides d'État), et lorsque les dispositions de la directive 77/388/CEE sur l'assiette uniforme de la TVA sont respectées.

In general, VAT counts as eligible expenditure only if it is genuinely and definitively borne by the final beneficiary (or by the individual recipient in the context of a State aid scheme) and if Directive 77/388/EEC has been complied with.


1. La TVA ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aide relevant de l'article 87 du traité et dans le cas des aides octroyées par les organismes désignés par les États membres.

1. VAT does not constitute eligible expenditure except where it is genuinely and definitively borne by the final beneficiary, or individual recipient within the aid schemes pursuant to Article 87 of the Treaty and in the case of aid granted by the bodies designated by the Member States.




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tva réellement ->

Date index: 2021-06-16
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