Traduction de «tva réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

chauffeuse accompagnatrice de personnes à mobilité réduite | conducteur-accompagnateur/conductrice-accompagnatrice | chauffeuse dans un service de transport adapté | conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite/conductrice accompagnatrice de personnes à mobilité réduite
patient transportation services driver | PTS driver | driver in patient transport services | patient transport services driver

ressource TVA
VAT resource

démarrage à débit réduit/fonctionnement à pleine marche [ démarrage à débit réduit/fonctionnement à allure maximale | démarrage à allure réduite/marche à allure maximale ]
low fire start/high fire run

ordinateur à jeu d'instructions réduit [ ordinateur à jeu réduit d'instructions | ordinateur RISC | ordinateur à ensemble d'instructions réduit ]
Reduced Instruction Set Computer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. invite la Commission à proposer une révision de la directive 2006/112/CE en vue d'introduire une nouvelle catégorie de services fournis par voie électronique de contenus culturels bénéficiant d'un taux de TVA réduit; propose que les œuvres et les services culturels qui sont commercialisés en ligne, tels que les livres numériques, soient soumis au même traitement préférentiel que les produits comparables sous forme traditionnelle, tels que les livres de poche, et bénéficient dès lors d'un taux de TVA réduit; est d'avis, dans ce contexte, que l'application d'un taux de TVA réduit aux publications numériques pourrait encourager le développement d'offres légales et fortement accroître l'attractivité des plateformes numériques;
32. Calls on the Commission to propose a revision of Directive 2006/112/EC in order to introduce a new category of electronically provided cultural content services which would benefit from a reduced rate of VAT; suggests that cultural works and services sold online - such as digital books - should benefit from the same preferential treatment as comparable products in traditional form such as paperbacks, and should therefore be subject to a reduced VAT rate; considers, in this context, that the application of the reduced VAT rate for digital publications could encourage the development of legal offers and significantly boost the attractiveness of digital platforms;

32. invite la Commission à proposer une révision de la Directive 2006/112 en vue d'introduire une nouvelle catégorie de services fournis par voie électronique de contenus culturels bénéficiant d'un taux de TVA réduit; propose que les œuvres et les services culturels qui sont commercialisés en ligne, tels que les livres numériques, soient soumis au même traitement préférentiel que les produits comparables sous forme traditionnelle, tels que les livres de poche, et bénéficient dès lors d'un taux de TVA réduit; est d'avis, dans ce contexte, que l'application d'un taux de TVA réduit aux publications numériques pourrait encourager le développement d'offres légales et fortement accroître l'attractivité des plateformes numériques;
32. Calls on the Commission to propose a revision of Directive 2006/112 in order to introduce a new category of electronically provided cultural content services which would benefit from a reduced rate of VAT; suggests that cultural works and services sold online - such as digital books - should benefit from the same preferential treatment as comparable products in traditional form such as paperbacks, and should therefore be subject to a reduced VAT rate; considers, in this context, that the application of the reduced VAT rate for digital publications could encourage the development of legal offers and significantly boost the attractiveness of digital platforms;

RAPPELLE que, dans ses conclusions du 10 mars 2009, le Conseil ECOFIN a réglé la question de "la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d'appliquer des taux de TVA réduits dans certains secteurs" et a aussi "constaté que des taux réduits de TVA peuvent, selon les circonstances, avoir des effets économiques tant positifs que négatifs et qu'un État membre devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces avant de décider d'avoir recours à des taux réduits de TVA";
RECALLS the ECOFIN Council Conclusions of 10 March 2009, which settled the issue of: “the possibility, for the Member States that so wish, of applying reduced VAT rates in certain sectors” and “at the same time acknowledged that reduced VAT rates may, depending on the circumstances, have positive and negative economic effects, so that more efficient alternative solutions should always be considered before a Member State decides to use the option to apply reduced VAT rates”.

9. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec la révision des taux de TVA réduits et avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, comme par exemple la mise en place d'un "guichet unique" pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
9. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the review of the reduced VAT rates and also with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where the customer belongs should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, as for example one-stop-shop for VAT, and the elimination of the double taxation;

Cela n’est pas prévu par les règles de la Sixième Directive TVA relatives aux taux de TVA réduits, telles que révisées récemment et adoptées par le Conseil le 14 février 2006 : bien que l’Annexe H de cette directive permette aux Etats membres d’appliquer un nombre limité de taux réduits entre autre aux produits pharmaceutiques, les couches culottes ne figurent pas explicitement à l’Annexe H. En outre, les pays concernés n’ont pas reçu à ce sujet de dérogation aux règles générales.
This is not provided for in the rules of the Sixth VAT Directive relating to reduced VAT rates as recently revised and adopted by the Council on 14 February 2006: although Annex H of this directive allows Member States to apply a limited series of reduced rates to, among others, pharmaceutical products, children's diapers are not explicitly mentioned in Annex H. Furthermore, these countries have not been granted any derogation from the normal rules in this respect.

— vu la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre ,
– having regard to Council Directive 1999/85/EC of 22 October 1999 amending Directive 77/388/EEC as regards the possibility of applying on an experimental basis a reduced VAT rate on labour-intensive services ,

— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, qui invitaient la Commission "à autoriser les États membres qui le souhaitent à expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main-d'œuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence transfrontière", afin de promouvoir l'emploi,
– having regard to the Presidency conclusions of the Vienna European Council of 11 and 12 December 1998, which called on the Commission 'to allow those Member States who so desire to experiment with reduced VAT rates on labour-intensive services which are not exposed to cross-border competition' in order to promote employment,

La Commission entend présenter en 2003 une proposition de révision de la structure des taux de TVA réduits afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en tenant compte de l'utilisation de ces taux réduits dans la poursuite des politiques communautaires telles que la protection de l'environnement et la promotion de l'emploi.
The Commission intends in 2003 to present proposals to overhaul the structure of the reduced rates of VAT so as to improve the functioning of the Internal Market, while having regard to the use of reduced VAT rates in Community policies such as protecting the environment and promoting employment.

Dans sa communication du 14 juin 2000 sur une nouvelle stratégie de la TVA, (voir IP/00/615), la Commission a annoncé qu'après le 31 décembre 2002, à l'issue de la période d'essai de ce taux réduit pour les services à forte intensité de main-d'œuvre, elle réexaminerait les règles et dérogations relatives aux taux de TVA réduits, et qu'elle les simplifierait. Elle examinera en particulier comment les employer pour soutenir les autres politiques, telles que la protection de l'environnement.
The Commission announced in its Communication on a new VAT strategy of 14 June 2000 (see IP/00/615) that, after 31 December 2002 when the experiment concerning the reduced rate for labour intensive services ends, it will review and rationalise the rules and derogations relating to reduced VAT rates, and will pay particular attention to their use to support other policy areas, such as environmental protection.

Une révision et une rationalisation des règles et des dérogations s'appliquant à la définition des taux de TVA réduits devraient être envisagées après une évaluation, fin 2002, des résultats de l'introduction à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre en 2000.
A review and rationalisation of the rules and derogations applying to the definition of reduced VAT rates will be considered after an evaluation at the end of 2002 of the results of the introduction of an experimental reduced VAT rate on certain labour-intensive services in 2000.