Traduction de «tva récupérable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVA récupérable
recoverable VAT

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) récupérable
reclaimable value added tax (VAT)

TVA non-récuperable
non-refundable VAT

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération
operator helper - recovery

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

utilitaire de récupération de fichier | programme de récupération de fichier | logiciel de récupération de fichier
file-recovery utility | file-recovery program | data recovery program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les conditions d’éligibilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les bénéficiaires sont sujettes à des erreurs et à des incohérences, il convient de s’assurer que les notions de TVA non récupérable et de non-assujettis au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont comprises et appliquées de manière cohérente, au regard des activités que ces notions englobent.
As the eligibility conditions for value added tax (VAT) paid by beneficiaries is prone to errors and discrepancies, there is a need to ensure that the notions of non-recoverable VAT and non-taxable persons within the meaning of Article 13(1) of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax are consistently understood and applied, by reference to the activities that those notions encompass.

La TVA est censée être «neutre», en ce sens que les entreprises peuvent récupérer la TVA qu'elles paient sur les biens ou services qu'elles achètent, le consommateur final étant le seul à devoir être effectivement taxé en fin de compte.
VAT is intended to be 'neutral', in that businesses are able to reclaim any VAT that they pay on goods or services. Ultimately, the final consumer should be the only one who is actually taxed.

- demande l'amélioration de la gestion financière: à savoir, la TVA récupérable pour l'exercice 2007, d'un montant de 376 611 EUR, n'a fait l'objet d'aucune demande de remboursement avant la fin de l'année
-Calls on improving the financial management: i.e. recoverable VAT for the 2007 financial year of 376.611 euro was not claimed by the end of the year

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une dépense éligible d’une action, sauf si elle est non récupérable au titre de la législation nationale en matière de TVA.
Value added tax (VAT) shall not constitute eligible expenditure of an operation, unless it is non-recoverable under national VAT legislation.

la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu’elle n'est pas récupérable au titre de la législation nationale applicable en matière de TVA et qu’elle est payée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis visés à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
value added tax ("VAT") where it is not recoverable under the applicable national VAT legislation and is paid by a beneficiary other than a non-taxable person as defined in the first subparagraph of Article 13(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax

13. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle la TVA récupérable d'un montant de 376 611 EUR pour l'exercice 2007 aurait dû faire l'objet d'une demande de remboursement avant la fin de l'année pour être conforme au principe de bonne gestion financière;
13. Notes the ECA's finding that recoverable VAT of EUR 376 611 in respect of 2007 should have been claimed by the year-end in order to comply with the principle of sound financial management;

13. prend note de la constatation de la Cour selon laquelle la TVA récupérable d'un montant de 376 611 euros pour l'exercice 2007 aurait dû faire l'objet d'une demande de remboursement avant la fin de l'année pour être conforme au principe de bonne gestion financière;
13. Notes the ECA's finding that recoverable VAT of EUR 376 611 in respect of 2007 should have been claimed by the year-end in order to comply with the principle of sound financial management;

En outre, la TVA intergroupe est perçue comme un obstacle important qui empêche les banques et les institutions financières de s'organiser efficacement sur une base transfrontalière, parce que la plupart d'entre elles ne peuvent pas récupérer la TVA ou ne peuvent la récupérer que de façon limitée (en d'autres termes, le coût d'acquisition d'une activité financière doit être majoré d'un montant non récupérable de 15 à 25 %).
Moreover, the inter-group VAT is perceived as important barrier preventing banks and financial institutions to organize themselves efficiently on a cross border basis because most of them have no or only limited right to recover VAT (in other words, a cost of any acquisition of financial business has to be increased by a non recoverable amount of 15-25 %).

2. Lorsque le bénéficiaire final relève d'un régime forfaitaire visé par le titre XIV de la sixième directive 77/88/CEE du Conseil(1) (directive TVA), la TVA payée est considérée comme récupérable aux fins du point 1.
2. Where the final beneficiary or individual recipient is subject to a flat-rate scheme under Title XIV of the Sixth Council Directive 77/388/EEC on VAT(1), VAT paid is considered recoverable for the purposes of point 1.