Vertaling van "tva qu'elle entend " (Frans → Engels) :

la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu’elle n'est pas récupérable au titre de la législation nationale applicable en matière de TVA et qu’elle est payée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis visés à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE (21) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
value added tax ("VAT") where it is not recoverable under the applicable national VAT legislation and is paid by a beneficiary other than a non-taxable person as defined in the first subparagraph of Article 13(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (21);

(b) un programme d’activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d’investissement ainsi que les services auxiliaires qu’elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l’État membre où elle envisage de fournir des services. ð Si une entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés, elle communique à l’autorité compétente de son État membre d’origine l’identité de ces agents liés. ï
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services. ð Where an investment firm intends to use tied agents, the investment firm shall communicate to the competent authority of its home Member State the identity of those tied agents. ï

L’Italie a demandé à la Commission l’autorisation d’utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA car elle n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive relative à la TVA.
Italy requested the Commission to be authorised to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 10 of part B of Annex X to the VAT Directive.

Par là, elle entend simplifier et moderniser la législation communautaire relative à la TVA et en favoriser une application plus uniforme donc plus juste.
It thereby aims to simplify and update Community legislation relating to VAT and promote more uniform and hence fairer application of the rules.

Elle a l'intention de soumettre une proposition de décision définitive sur le taux de TVA à appliquer aux services à forte intensité de main-d'œuvre dans le cadre de sa proposition plus générale concernant les taux réduits de TVA qu'elle entend présenter en 2003.
The Commission intends to submit a proposal for a final decision on the VAT rate to be applied to labour-intensive services as part of the more general proposals concerning reduced rates of VAT that it intends to present in 2003.

Néanmoins, cette approche pour la TVA est contraire au principe de base essentiel de la neutralité de la TVA, et elle est incompatible avec le principe énoncé dans la 6ème directive sur la TVA selon lequel la TVA devrait être une taxe générale sur la consommation.
However, this approach to VAT is contrary to the very important basic concept of neutrality of VAT and is incompatible with the principle laid down in the Sixth VAT Directive that VAT should be a general consumption tax.

Lorsque la Commission élabore des mesures spécifiques de gestion fiscale en matière de commerce électronique (par exemple, des normes d'identification des contribuables et de facturation électronique), elle entend que ces mesures, certes d'abord destinées au régime de TVA interne, puissent servir de modèle au niveau international.
Where the Commission is working on specific tax administration measures for e-commerce (e.g. taxpayer identification and electronic invoicing standards), the intention is that such measures, whilst in the first instance intended for the internal VAT system, would serve as a model for international use.

Aussi les contributions fondées sur la TVA sont-elles généralement considérées comme régressives, c'est-à-dire comme n'étant pas conformes à la capacité contributive des États membres ; les réformes de 1988 et de 1994 (qui ont instauré un écrêtement de l'assiette et réduit progressivement le taux d'appel maximal de 1,4 % à 1 %) ont réussi à modérer cet élément régressif (sans toutefois l'éliminer complètement) ; à la suite de ces réformes, la part de la ressource TVA est passée de 60,0 % en 1988 à 35,4 % en 1999 ; les citoyens ne considèrent pas la ressource TVA comme un impôt sur la consommation, mais plutôt comme une contribution de l'État membre au budget de l'Union européenne (Le calcul de la contribution se fonde néanmoins sur les recettes TVA et les ajustements ne l'influencent pas de plus de 5 %.)
Therefore, VAT contributions are generally considered to be regressive, i.e. not respecting the Member States' ability to pay. The reforms of 1988 and 1994 (introducing a cap on the base and reducing the maximum rate of call progressively from 1.4% to 1%) have successfully reduced (but not fully eliminated) this regressive element. As a result of these reforms, the share of the VAT resource has gone down from 60.0% in 1988 to 35.4% in 1999. The VAT resource is not perceived by citizens as a tax on consumer consumption, but rather as a Member State contribution to the EU budget (Still, the basis for determining the contribution is the VAT revenue and the adaptations do not influence this by more than 5%.)

La Commission a adopté le 17/5 une communication, discutée les 20/21 mai 1989 par le Conseil informel ECO/FIN, sur la façon dont elle entend résoudre les principaux problèmes évoqués par les différents Etats membres, préludant une modification formelle des propositions formulées en août 1987 (taux normal minimum de TVA au lieu d'une fourchette, acceptation du taux zéro pour RU et IRL, systèmes particuliers pour la vente par correspondance et les véhicules, système de compensation, flexibilité des droits d'accises).
On 17 May the Commission adopted a Communication, which was discussed on 20 and 21 May 1989 by the informal ECOFIN Council, on the way in which it intends to solve the main problems raised by the various Member States, with a view to formal amendment of the proposals put forward in August 1987 (a minimum rate rather than a bracket for VAT, acceptance of zero-rating for UK and IRL, special arrangements for mail order sales and vehicles, a compensation system, flexible arrangements for excise duties).