L'objectif de la proposition de directive, qui, conformément à l'article 114 du traité FUE sur lequel elle se fonde, vise à résoudre les problèmes d'interopérabilité en matière de facturation électronique transfrontière grâce à l'élaboration d'une norme européenne, constitue une mesure appropriée pour faciliter la facturation transfrontière.
The aim of this proposal to solve the problems of interoperability in cross-border invoicing by developing a European standard, in accordance with the legal basis of Article 114 TFEU, represents a targeted measure to facilitate cross-border invoicing.