Traduction de «tva préférentiel pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

zone préférentielle [ endroit préférentiel | zone probable d'ensevelissement | endroit d'ensevelissement possible | zone d'ensevelissement possible | zone d'ensevelissement le plus probable | zone de dépôt préférentielle ]
most likely burial area [ most likely burial spot | most likely area of burial | likely area of burial | likely burial area | likely burial spot | likely deposit | likely deposition area ]

Zone d'échanges préférentiels | zone d'échanges préférentiels des Etats de l'Afrique orientale et australe | zone économique préférentielle pour les Etats de l'Afrique de l'Est et d'Afrique australe | ZEP [Abbr.]
Eastern and Southern Africa Preferential Trade Area | Preferential Trade Area for Eastern and Southern African States | ESAPTA [Abbr.] | PTA [Abbr.] | PTAESAS [Abbr.]

ressource TVA
VAT resource

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

cheminement préférentiel [ emprunt de chemins préférentiels ]
channelling [ channeling ]

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38) Eu égard au rôle sociétal important du sport et à son fort ancrage au niveau local, la Commission défendra le maintien des possibilités existantes d'application de taux de TVA préférentiels au sport.
(38) Given the important societal role of sport and its strong local anchoring, the Commission will defend maintaining the existing possibilities of reduced VAT rates for sport.

La Lituanie propose d'appliquer un taux réduit de TVA de 9% – au lieu du taux normal de 18% – aux prestataires de services liés à la construction, la rénovation et l'isolation des logements financés sur le budget de d'État et des communes ainsi que par des crédits préférentiels accordés par l'État et des fonds publics spéciaux en faveur du secteur du bâtiment.
Lithuania is proposing a reduced value added tax rate of 9% - the standard rate is 18% - to be applied to suppliers of services relating to construction, renovation and insulation of residential houses financed with state and municipal budget resources as well as with soft credits granted by the state and special state funds for the building sector.

Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».
At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".

En outre, la communication semble également englober un autre régime de TVA préférentiel pour les entreprises implantées dans la région centrale à partir de janvier 2009 et qui porte sur la moitié des taux de TVA applicables. Les pouvoirs publics chinois n'ayant pas fourni de clarification concernant l'élimination progressive des avantages restants au titre de ce programme et concernant les détails de tout programme de remplacement, la Commission fonde ses conclusions relatives à ce programme sur les preuves disponibles dans le dossier, conformément à l'article 28 du règlement de base.
In the absence of clarification by the GOC on the phasing-out of outstanding benefits under this programme or on the details of any replacement programme, the Commission bases its findings on this programme on the evidence available on the file under Article 28 of the basic Regulation.

84. soutient, de concert avec la Commission, le maintien des possibilités existantes d'application de taux de TVA préférentiels au sport, étant donné l'importance du rôle sociétal de ce dernier et son fort ancrage au niveau local;
84. Stresses, together with the Commission, the need to continue to provide for the possibility of reduced VAT in respect of sports activities, given the important social role it fulfils and its close links with the local community;

Cet avis est un peu tardif: nous savons que l'Union européenne a décidé de maintenir l'application des taux de TVA préférentiels après le 1 janvier 2008.
It somewhat belated, as we are aware that the European Union has decided to continue applying preferential VAT rates after 1 January 2008.

Je pourrais même aller jusqu’à dire que l’on devrait accorder à ces matériaux recyclés un taux de TVA préférentiel.
I might go so far as to say we should give such secondary raw materials preferential VAT treatment.

Le secteur Horeca doit bénéficier d'un taux de TVA préférentiel, compte tenu du niveau très élevé de charges sociales et fiscales qu'il supporte généralement.
The hotel and catering sector must benefit from a preferential VAT rate, given the very high level of social and fiscal charges that it pays in general.