Vertaling van "tva précise donc " (Frans → Engels) :

13. souligne, au nom du principe de neutralité, que tous les livres, quel que soit leur format, doivent être assujettis au même régime de TVA; précise donc qu'un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres au format traditionnel;
13. Stresses, on the basis of the neutrality principle, that all books regardless of format should be treated in the same way from a VAT point of view; clarifies that this means that downloadable and streamed books should be subject to exactly the same VAT treatment as books on physical means of support;

Le CES est fortement favorable au principe de la répartition des recettes de TVA entre les Etats membres en fonction de leur consommation, mais il croit qu'il soit extrêmement difficile de créer une base statistique qui soit suffisamment précise et donc acceptable.
The ESC strongly supports the principle of attribution of VAT revenues between Member States according to their consumption but it believes that it would be extremely difficult to establish a statistical basis which would be sufficiently accurate and therefore acceptable.