Traduction de «tva pouvaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

pouvaient compter sur les capitaux de ...
had behind it the capitals of

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

Destination-Voyage CTV et TVA
CTV and TVA Destination Travel Contest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d'un milliard d'euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l'UE.
Address the problem of fraud caused by a previously misused VAT exemption for goods valued at under €22 coming from outside the EU which can distort the market and create unfair competition. Previously, fraudsters had been able to mislabel high value goods in small packages as having a value under the threshold of €22, making the goods exempt from VAT and creating an unacceptable gap of €1 billion in revenues which would otherwise have gone to the budgets of EU Member States.

La clarification d'éléments de la directive TVA tels que le droit à déduction sera profitable aux PME, qui pouvaient se voir entravées par des charges administratives inutiles dans le cadre des anciennes dispositions.
Further clarification of elements of the VAT Directive such as the Right to Deduct will benefit SMEs who could have been faced with unnecessary bureaucracy under old provisions.

Avant l'entrée en vigueur de cette directive, les prestataires établis dans un pays tiers pouvaient offrir des services électroniques assortis d'une TVA à taux nul grâce au mécanisme de l'exonération fiscale.
Before the Directive in question entered into force business providers located in third countries could supply their electronic services with zero VAT rate thanks to tax-exemption.

Si ces entreprises pouvaient se contenter d'appliquer les règles et réglementations familières de leur État d'origine pour calculer leurs bénéfices imposables ou s'acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations transfrontalières en seraient facilitées.
If such firms were able to apply the familiar rules and regulations of their 'home' state when calculating their taxable profits or when complying with value added tax (VAT) obligations, expanding across borders would be easier.

En outre, les autorités portugaises ont informé la Commission que bien que RTP doive acquitter la TVA sur les compensations annuelles versées, les coûts y afférents ne pouvaient être pris en considération compte tenu des règles comptables existantes (considérant 96).
Moreover, the Portuguese authorities informed the Commission that, although RTP had to pay VAT on the annual compensation payments received, the resulting costs could not be taken into account under the accounting rules (paragraph 96).

La Commission considère que, en l'absence d'une nouvelle directive fixant le taux à appliquer aux produits de l'horticulture, s'appliquent les dispositions prévues en 1992, qui fixent un délai précis: les Etats membres pouvaient maintenir un taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 1994 et non pas jusqu'à l'adoption (future et éventuelle) d'une directive dans cette matière.
The Commission considers that, in the absence of a new Directive fixing the rate to be applied to horticultural products, the provisions laid down in 1992 apply. These set a precise timetable: Member States could maintain a reduced rate of VAT until 31 December 1994, and not until a (future, possible) Directive on the matter was adopted.