Vertaling van "tva plus équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace
Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system

régime fiscal plus équitable
fairer tax system

Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - plus de 25 000 $ et moins de 200 000 $
Federal Contractors Program for Employment Equity - over $25,000 and under $200,000

Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - 200 000 $ ou plus
Federal Contractors Program for Employment Equity - $200,000 or more

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.
Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.

Les nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l'État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres de l'UE.
The new rules will ensure that VAT is paid in the Member State of the final consumer, leading to a fairer distribution of tax revenues amongst EU Member States.

Les nouvelles règles garantiront également que la TVA est payée dans l'État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les pays de l'UE.
The new rules will also ensure that VAT is paid in the Member State of the final consumer, leading to a fairer distribution of tax revenues amongst EU countries.

La Commission proposera de rendre le système de TVA plus simple, plus équitable et plus étanche à la fraude.
The Commission will propose to make the VAT system simpler, fairer and more fraud proof. We also plan to take immediate measures to improve VAT collection.

La mise en place d'un système de TVA à l'échelle de l'Union favoriserait un marché unique plus approfondi et plus équitable et contribuerait à stimuler l'emploi, la croissance, les investissements et la concurrence.
The creation of an EU-wide VAT system would support a deeper and fairer Single Market. It would also help to boost jobs, growth, and investment and competitiveness.

Dans le contexte de la crise économique et financière il est de plus en plus communément admis que le secteur financier doit apporter une contribution plus équitable, ce secteur étant jusqu’à présent sous-taxé vu l'exonération de la TVA de la plupart des services financiers.
In the context of the economic and financial crisis, it is more and more commonly accepted that the financial sector should make a fairer contribution, this sector having been under-taxed to date given the exemption from VAT of most financial services.

Ce secteur doit contribuer de manière équitable et substantielle aux budgets publics et l’on peut soutenir que cette contribution doit être plus importante qu’à l’heure actuelle, compte tenu de la position spéciale qu’il occupe dans l’économie, qui est apparue plus que clairement lors de la crise financière, et du fait que certains de ses services sont exonérés de la TVA.
The sector should make a fair and substantial contribution to public budgets and there is a case for saying that this contribution should be higher than it currently is. The reasons are the special position the sector takes in the economy, which became so evident in the financial crisis, and the fact that some of its services are VAT exempt.

Dans toute action future en matière de taxation du secteur financier, la Commission tiendra compte de la nécessité de créer les conditions d’une taxation juste et équilibrée de ce secteur en contribuant à instaurer des conditions de concurrence plus équitables pour celui-ci au sein du marché intérieur, tant vis-à-vis des autres secteurs qu’en interne, de contribuer à réduire au minimum les distorsions actuelles liées à l’exonération de la TVA applicable aux services financiers et d’éviter les cas éventuels de double imposition transfrontalière.
In any future action on the taxation of the financial sector the Commission will take into account the need to create the conditions for a fair and balanced taxation of the financial sector by contributing to a more level playing field for the financial sector in the internal market, both vis-à-vis non-financial sectors as well as internally, to contribute to minimise current distortions due to the VAT exemption of financial services and to reduce possible cross border double taxation.

La directive permettra aussi de mettre un terme aux distorsions de concurrence imputables à l’application de taux de TVA divergents par les États membres (une plus grande harmonisation des taux étant improbable) et de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs des pays tiers également.
It will also help to overcome distortions of competition caused by the application of different VAT rates by different Member States (and for which further rate harmonisation is unlikely) and to create a level playing field with third country operators.