Vertaling van "tva plus simple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur l’avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace
Green Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

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Straight Shooting: No-nonsense Answers to Police Officers' 16 Most-asked Questions About Gun Control

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des règles de TVA plus simples pour les PME
Simpler VAT rules for SMEs

- Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La Commission a publié une communication[34] intitulée «Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique».
- Common system of value added tax (VAT) – Council Directive 2006/112/EC: The Commission has launched a Communication[34] towards a simpler, more robust and efficient VAT system tailored to the single market.

Des règles de TVA plus simples pour les microentreprises et les start-up : il est prévu d'introduire un nouveau seuil de 10 000 € par an pour les ventes en ligne en dessous duquel les entreprises qui effectuent des ventes transfrontières pourront continuer à appliquer les règles de TVA généralement utilisées dans leur pays d'origine.
Simplifying VAT rules for micro-businesses and startups: A new yearly threshold of €10,000 in online sales will be introduced under which businesses selling cross-border can continue to apply the VAT rules they are used to in their home country.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Nous engageons aujourd'hui un dialogue avec le Parlement européen et les États membres en vue de mettre en place un système de TVA plus simple et plus étanche à la fraude dans l'Union.
Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue said: "Today, we are starting a dialogue with the European Parliament and the Member States for a simpler and more fraud-proof VAT system in the EU.

La Commission proposera de rendre le système de TVA plus simple, plus équitable et plus étanche à la fraude.
The Commission will propose to make the VAT system simpler, fairer and more fraud proof. We also plan to take immediate measures to improve VAT collection.

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l'avenir de la TVA: Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique (COM(2011)0851),
– having regard to the Commission Communication to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on the future of VAT: Towards a simpler, more robust and efficient VAT system tailored to the single market (COM(2011)0851),

26. est également d'avis qu'il convient de mettre l'accent sur la nécessité de rendre le système de TVA plus simple pour les entreprises à travers l'Europe; accueille favorablement, à cet égard, les nouvelles mesures tendant à faciliter la facturation électronique ainsi que les dispositions spéciales pour les petites entreprises entrées en vigueur en 2013, et attend la mise en œuvre du formulaire de déclaration de TVA standard pour l'ensemble de l'Union; espère que le guichet unique qui entrera en vigueur pour les e-services et les entreprises de télécommunications en 2015 favorisera réellement la conformité en simplifiant les procédures de TVA pour les entreprises;
26. Believes also that there should be a focus on the need to simplify the VAT system for companies throughout Europe; welcomes, in this connection, the new measures designed to facilitate electronic invoicing and the special provisions for small companies, which came into force in 2013, and looks forward to the introduction of the standard VAT declaration form for the entire EU; hopes that the one-stop shop for e-services and telecoms businesses, which will become operational in 2015, will have a real effect in promoting compliance by simplifying VAT procedures for these businesses;

30. insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu'ils exercent une surveillance et apportent une réponse effective tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude et demande que la Commission informe la commission parlementaire du contrôle budgétaire, au plus tard en septembre 2013, des mesures temporaires et permanentes prises sur la base du régime douanier 42, non seulement par l'Union mais également au niveau national, en précisant leur effet sur le nombre de cas de fraude; prend acte du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA «Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace» (COM(2010)0695) et demande des propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;
30. Urges the Commission and Member States to monitor and effectively respond to both existing and new trends in fraud, and requests that the Commission inform the Committee on Budgetary Control by September 2013 which temporary and permanent measures were taken on the basis of customs procedure 42, not only by the Union, but also at national level and their effect on the number of fraud cases; takes note of the Commission's Green Paper on the future of VAT – Towards a simpler, more robust and efficient VAT system (COM(2010)0695), and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;

30. insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu'ils exercent une surveillance et apportent une réponse effective tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude et demande que la Commission informe la commission parlementaire du contrôle budgétaire, au plus tard en septembre 2013, des mesures temporaires et permanentes prises sur la base du régime douanier 42, non seulement par l'Union mais également au niveau national, en précisant leur effet sur le nombre de cas de fraude; prend acte du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA "Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace" (COM(2010)0695) et demande des propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;
30. Urges the Commission and Member States to monitor and effectively respond to both existing and new trends in fraud, and requests that the Commission inform the Committee on Budgetary Control by September 2013 which temporary and permanent measures were taken on the basis of customs procedure 42, not only by the Union, but also at national level and their effect on the number of fraud cases; takes note of the Commission’s Green Paper on the future of VAT – Towards a simpler, more robust and efficient VAT system (COM(2010)0695), and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;