Vertaling van "tva permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'introduction de l'exigibilité de la TVA pour les sites de marché en ligne permettra à présent aux autorités fiscales de demander le paiement de la taxe due sur ces ventes effectuées depuis ces centres de traitement des commandes de ces sites de marché en ligne qui ont facilité l'opération.
By introducing liability for online marketplaces, tax authorities will now be able to claim the VAT due on those sales from such fulfilment houses from these online marketplaces that facilitated the transaction.

Notre réforme permettra de réduire de 80 % la fraude transfrontière à la TVA et de ramener dans les caisses des États membres les fonds dont ils ont cruellement besoin».
Our reform will help cut cross-border VAT fraud by 80% and get badly-needed money back to Member State coffers".

Les règles seront plus simples et harmonisées dans l'ensemble de l'Union, ce qui permettra ensuite aux entreprises de mener plus facilement des activités transfrontières. Par exemple, les entreprises pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements liés à la TVA transfrontière par l'intermédiaire d'un portail en ligne et dans leur propre langue («guichet unique»).
The rules will become more simple and harmonised across the EU, which in turn, will make it easier for companies to do business across borders.For example, businesses will be able to make their declarations and payments for cross-border VAT via one online portal and in their own language ('One Stop Shop').

L'introduction d'un portail au niveau de l'UE pour les paiements de TVA en ligne (le « guichet unique ») engendrera une baisse significative des coûts liés au respect des règles en matière de TVA, ce qui permettra aux entreprises dans toute l'UE d'économiser 2,3 milliards € par an.
By introducing an EU wide portal for online VAT payments (the 'One Stop Shop'), VAT compliance expenses will be significantly reduced, saving businesses across the EU €2.3 billion a year.

La facturation électronique de la TVA: des milliards de factures de TVA sont établies chaque année en Europe. Le passage à un système entièrement électronique de facturation de la TVA permettra à plus de 22 millions d'entreprises imposables d'économiser beaucoup de temps et d'argent.
Electronic VAT Invoicing: With billions of VAT invoices submitted annually in Europe, the switch to a fully electronic VAT invoicing system will save much time and money for more than 22 million taxable enterprises.

La facturation électronique de la TVA: des milliards de factures de TVA sont établies chaque année dans l'UE. Le passage à un système entièrement électronique de facturation de la TVA permettra à plus de 22 millions d'entreprises imposables d'économiser beaucoup de temps et d'argent.
Electronic VAT Invoicing: With billions of VAT invoices submitted annually in Europe, the switch to a fully electronic VAT invoicing system will save much time and money for more than 22 million taxable enterprises.

Même si elle soutient les objectifs de ce «Green Deal», la Commission ne pense pas que la violation des règles de l’Union en matière de TVA permettra de les atteindre.
While it supports the objectives of the UK Green Deal (see IP/13/89), the Commission does not believe that breaking EU VAT rules will help in achieving these objectives.

La présente proposition permettra aussi de garantir que restent en vigueur – dès lors qu’elles sont liées à la directive 2002/38/CE – les dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, qui traite des informations que les États membres doivent s’échanger pour enregistrer les prestataires étrangers de services électroniques aux fins de la TVA et pour assurer le versement des recettes de TVA au bon État membre.
This proposal will also ensure that the provisions of Council Regulation (EC) No 1798/2003 which deal with the exchange of information between Member States needed for registering foreign e-service traders for VAT purposes and for distributing the VAT receipts to the appropriate Member State, will remain in force as this is linked to Directive 2002/38/EC.

Ceci permettra en particulier d'éviter à des opérateurs économiques non soumis à la TVA (par exemple des PME situées en-dessous du seuil d'assujettissement) de s'immatriculer à la TVA lorsqu'ils qu'elles achètent dans d'autres Etats membres des produits sousmis non seulement à la TVA mais également à des droits d'accises tels que les produits pétroliers, des tabacs, ou des alcools (cf.annexe 1).
In particular, traders not subject to VAT (e.g. small and medium-sized firms below the registration threshold) will not need to register for VAT when they purchase in other Member States products that attract not only VAT but also excise duty, e.g. petroleum products, tobacco and spirits (see Example No 1).

Madame Scrivener a également donné son opinion sur certaines critiques qui ont été adressées au nouveau régime de TVA : - à la critique portant sur la complexité du nouveau régime de TVA, Mme Scrivener a répondu qu'au contraire, ce nouveau régime est plus simple que celui qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre 1992; elle a insisté sur la disparition du "Document Administratif Unique" ainsi que de toutes les formalités douanières et de tous les contrôles aux frontières interieures, qui permettra notamment aux PME de béneficier pleinement des avantages du marché intérieur; la seule obligation qui s'impose aux entreprises est de déclarer périodiquement, en même temps que leur déclaration de TVA habituelle, le montant global de leurs ventes à des clients situés dans d'autres pays de la Communauté.
Mrs Scrivener also gave her views on a number of criticisms that have been levelled at the new VAT regime: - In response to the criticism as to the complexity of the new VAT regime, Mrs Scrivener stated that the new regime was simpler than the one which had applied until 31 December 1992. She drew attention to the abolition of the "single administrative document" and of all customs formalities and checks at internal frontiers as something which, among other things, would allow SMEs to benefit fully from the internal market. The only requirement on firms was to submit, together with their regular VAT return, a periodic declaration giving the total amount of their sales to customers in other Member States.