Vertaling van "tva par rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La TVH : vers une TVA nationale unique : huitième rapport du Comité permanent des finances
The HST: Moving to a Single National VAT: Eighth Report of the Standing Committee on Finance

rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres
report on the application of the common VAT system in the Member States

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

rapport base-éloignement [ rapport de la base à l'éloignement | rapport B/H | rapport base/hauteur | rapport B-H | rapport base/distance ]
base-height ratio [ B:H | base/height ratio | base-to-height ratio | B/H ratio ]

rapport de l'auditeur [ rapport d'audit | rapport du vérificateur | rapport de vérification | rapport du commissaire aux comptes | rapport de révision ]
auditor's report [ audit report | examination report | independent auditor's report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Seventh report under Article 12 of Regulation (EEC, Euratom) n° 1553/89 on VAT collection and control procedures

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 /* COM/2014/069 final */
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Seventh report under Article 12 of Regulation (EEC, Euratom) n° 1553/89 on VAT collection and control procedures /* COM/2014/069 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0069 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0069 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Seventh report under Article 12 of Regulation (EEC, Euratom) n° 1553/89 on VAT collection and control procedures

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

Je voudrais attirer l’attention sur ceci car, si nous parlons maintenant de ce rapport et de la fraude qui y est mentionnée, c’est en grande partie parce qu’aujourd’hui, nous conservons un système provisoire de la TVA - qui est celui établi par les opérations intra-communautaires - qui grève toute une série d’opérations dans le pays de destination, mais sans le contrôle aux frontières qui avait été établi par le régime qui précédait le marché unique.
I would like to draw your attention to this because the reason we are having to discuss this report and the fraud it deals with today is that, to a large extent, we continue to maintain this provisional VAT system – set up by intra Community operations – which places a burden on a series of operations in the country of destination without having those border controls that were maintained by the system in place before the entry into force of the single market.

Avec le rapport du M. Katiforis, nous estimons que trois objectifs sont atteints : tout d'abord, l'objectif d'harmonisation fiscale - qu'il proposait à 71 pour cent - parce que les taux de TVA sont soumis à une règle commune, dans la mesure où l'on intervient pour la première fois sur la taxation totale : accises plus TVA. Cela permet d'arriver à plus de convergence, d'éviter des augmentations inconsidérées et de pénaliser des industries manufacturières des États membres de l'Europe méridionale.
In our opinion, Mr Katiforis’ report focuses on three goals. Firstly, the goal of tax harmonisation – it proposes a rate of 71% – in that VAT rates are made subject to a common rule for we are imposing a total tax for the first time: excise duties plus VAT; by taking this line, we will achieve greater convergence and avoid indiscriminate price increases and penalising the manufacturing industries of the Member States of southern Europe.

Le Conseil a uniquement accepté d'intégrer dans sa position commune le premier de nos amendements, dans lequel nous expliquons que le passage d'un système à l'autre en vue d'établir la ressource propre fondée sur la TVA n'aura pas d'influence sur le montant de la ressource propre, ni en ce qui concerne la distribution respective entre États membres, ni par rapport au volume global de la ressource propre.
In its common position, the Council has only adopted the first of our amendments, the one in which we stated that the change from ESA 79 to the ESA 95 system for the determination of the Communities’ own VAT-based resources would have no impact on the level of these resources, neither in terms of the balance between Member States nor of the overall volume of the Communities’ own resources.

Un nombre incroyable de problèmes se répètent d'année en année : systèmes de contrôle lamentables dans les États membres, absence de recettes de TVA, systèmes de restitution à l'exportation bureaucratiques et confus, agriculteurs qui déclarent des superficies supérieures à la réalité, fraudes par rapport aux fonds structurels, fraudes en ce qui concerne les moyens affectés à la recherche sous la forme de paiements supplémentaires ainsi que lenteur et bureaucratisation des procédures relatives à l'aide extérieure fournie par l'UE.
There are an incredible number of problems which crop up again and again, year after year. Lamentable control systems in the Member States, lost income from VAT, bureaucratic and complicated export refund arrangements, farmers who overstate how much land they have, misappropriation of structural funds, fraud involving research funds in the form of over-payment, and long-winded and bureaucratic procedures concerning the EU’s external aid.

Dans les réponses de la Commission au rapport de l'année dernière, on peut notamment lire que de nouveaux systèmes seront mis en place en vue d'améliorer, avant tout, l'efficacité du contrôle de la perception de la TVA dans les différents États membres.
One of the things mentioned in the Commission's responses on last year's report is that new systems are being introduced which primarily aim to make it easier to check the efficiency of VAT collection in the individual Member States.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 2 juin 2003, intitulé « Expérience de l'application d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre » [COM(2003) 309 - Non publié au Journal officiel]. Par ce rapport, la Commission procède à une évaluation globale de l'expérience autorisée aux États membres de tester les effets d'un allègement de la TVA ciblé sur les services à forte intensité de main-d'œuvre, en termes de création d'emplois et de diminution de l'économie souterraine.
In this report the Commission gives a global evaluation of the experiment to test the effect that reducing the VAT rate on specific, labour-intensive services has had on job creation and cutting back the black economy.