Vertaling van "tva ne touche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

touche Majuscule [ touche majuscule | touche Majuscules | touche majuscules | touche de majuscule | touche Maj | touche de majuscules ]
Shift key [ shift key ]

touche fléchée [ touche flèche | touche curseur | touche de déplacement du curseur | touche de directivité | touche de direction ]
arrow key [ cursor control key | cursor control arrow key | direction key | cursor key | cursor movement key ]

touche Impression de l'écran | Impr. écran | Impr. écr. | touche Impression écran | touche Capture d'écran | touche Copie d'écran | touche de capture d'écran | touche de copie d'écran
print screen key | print screen | PRTSCR | PrtSc | PrSc

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

touche de fonction programmable [ touche de fonction | touche programmable | touche fonction | touche FP ]
program function key [ PFK | function key | PF key | soft key | programmable function key | feature key | soft function key ]

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est vrai que la fraude à la TVA ne touche pas tous les pays de l'Union de la même façon, et nous reconnaissons qu'il est nécessaire de trouver des solutions pratiques à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA.
It is true that VAT fraud does not affect all EU countries equally and we recognise the need to find practical and short-term solutions to tackle VAT fraud.

Dans le climat économique et financier actuel, la modernisation de l’administration de la TVA est cruciale et inévitable pour les États membres qui sont le plus durement touchés par la crise financière et ont des difficultés à contenir leurs déficits budgétaires.
In the current economic and financial climate, modernisation of VAT administration is crucial and inevitable for those Member States that are hardest hit by the financial crisis and that have difficulties handling their budgetary deficits.

Ce sont en particulier les pays qui ont été le plus durement touchés par la crise économique et financière qui ont enregistré une augmentation significative de l’écart de TVA et n’ont pas été en mesure d’améliorer sensiblement la situation au fil du temps.
In particular, countries that have been hardest hit by the economic and financial crisis have recorded significant increases in their VAT gaps and have been unable to improve their situation substantially over the time.

En particulier, les États membres qui sont touchés le plus durement par la crise sont confrontés à un écart de TVA plus important et n’ont pas été en mesure d’améliorer sensiblement leur situation au fil du temps.
In particular,, Member States that are harder hit by the crisis have been struggling with a larger VAT gap and have not been able to improve their situation substantially over time.

Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.
However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.

Comme indiqué précédemment, la modernisation de l’administration de la TVA est cruciale et inévitable pour les États membres qui sont le plus durement touchés par la crise financière et ont des difficultés à contenir leurs déficits budgétaires.
As mentioned before, modernisation of VAT administration is crucial and inevitable for those Member States that are hardest hit by the financial crisis and have difficulties handling their budgetary deficits.

Dans l’attente de la notification de la décision de la Commission, les États membres touchés par une catastrophe peuvent autoriser l’importation des biens aux fins prévues à l’article 51 en suspension de la TVA y afférente, moyennant l’engagement de l’organisme importateur de l’acquitter si l’exonération n’est pas accordée.
Pending notification of the Commission’s decision, Member States affected by a disaster may authorise the suspension of any import VAT chargeable on goods imported for the purposes described in Article 51, subject to an undertaking by the importing organisation to pay such tax if exemption is not granted.