Vertaling van "tva ne laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est fragmenté et trop complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et laisse la porte ouverte à la fraude: les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.
It is fragmented and overly complex for the growing number of businesses operating cross-border and leaves the door open to fraud: domestic and cross-border transactions are treated differently and goods or services can be bought free of VAT within the Single Market.

(1) La directive 2006/112/CE du Conseil oblige les assujettis à déposer des déclarations de TVA, mais laisse une certaine souplesse aux États membres pour déterminer les informations nécessaires.
(1) Council Directive 2006/112/EC requires taxable persons to submit VAT returns but allows flexibility for the Member States to determine the information needed.

Le système de TVA en vigueur, qui devait être un système transitoire, est fragmenté, complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et il laisse la porte ouverte à la fraude: les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.
The current VAT system, which was intended to be a transitional system, is fragmented, complex for the growing number of businesses operating cross-border and leaves the door open to fraud: domestic and cross-border transactions are treated differently and goods or services can be bought free of VAT within the Single Market.

Le système de TVA existant pour les échanges transfrontaliers, qui est entré en vigueur en 1993, devait être un système transitoire et laisse la porte ouverte à la fraude.
The current VAT system for cross-border trade which came into force in 1993 was intended to be a transitional system and leaves the door open to fraud.

La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille, bien que ce régime particulier soit facultatif pour les assujettis et laisse les entreprises libres d'opter pour le régime normal de TVA.
A higher threshold for the special scheme is a simplification measure as it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses, whilst that special scheme is optional for taxable persons and allows businesses to opt for the normal VAT arrangements.

Rien dans le libellé de l’article 11 de la directive TVA ne laisse entendre qu’un État membre peut limiter l’application d’un régime de groupement TVA à certaines entreprises opérant dans un secteur donné.
There is nothing in the wording of Article 11 of the VAT Directive to indicate that a Member State can limit the application of a regime for VAT groups to certain undertakings which are active within a certain sector.

Aucun des éléments figurant dans ce document ne laisse supposer que l'augmentation du capital effectuée par la société Hydree Slovakia pourrait être considérée comme une mesure permettant de garantir que, à long terme, le bénéficiaire ne répétera pas sa stratégie de financement de la production par une dette de TVA et de droits d'accises — à l'origine des difficultés rencontrées par la suite.
There is nothing in the file to show that the capital increase by Hydree Slovakia should be considered as a measure ensuring that the beneficiary would not in the long term repeat its strategy of financing its production through VAT and excise duty debt, which is what eventually led to its difficulties.

On disposerait d'un instrument efficace pour la réduction de la période de vérification, actuellement de trois mois, sur les opérations commerciales transfrontalières précédentes réalisées sur un trimestre, dont la longueur laisse libre cours à des abus en matière de TVA. Néanmoins, le rapporteur est d'avis qu'un tel système informatisé d'échange de données pourrait aider à atteindre un niveau plus élevé de maniabilité et de transparence des opérations commerciales dans le cadre de VIES et, par conséquent, à lutter contre la fraude en matière de TVA.
This would constitute an efficient tool for reduction of the present 3-month verification period on previous quarterly cross-border commercial transactions which length gives possibility for VAT abuses Nevertheless, the Rapporteur is of an opinion that the suggested computerized data-exchange system could foster a higher level of controllability and transparency of business transactions within the VIES framework and thus help to combat the VAT frauds.

Le présent amendement apporte une clarification juridique et laisse à l'autorité fiscale de remboursement le temps de se préparer à une éventuelle demande de transfert de TVA appliquée à un assujetti.
The amendment provides for legal clarification and gives time to Tax Authority of refund to prepare for possible request for transfer of VAT charged to taxable person.

À l'époque où les règles de base relatives à la TVA ont été adoptées (la 6 directive TVA 77/388/CEE), il n'était pas absolument nécessaire de disposer d'un ensemble de règles harmonisées relatives à la facturation et les États membres ont été laissés libres de déterminer la plupart des règles régissant l'établissement, l'envoi et le stockage des factures.
At the time the basic rules on VAT were adopted (the so-called 6 VAT Directive 77/388/EEC), it was not absolutely necessary to have a single set of harmonised rules regarding invoicing and Member States were left to fix most of the rules regarding the creation, transmission and storage of invoices.