Vertaling van "tva moderne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

histoire moderne [ âge moderne | époque moderne ]
modern history [ modern era ]

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

époque moderne [ temps modernes | histoire moderne ]
early modern times

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les réformes proposées contribueront à la création d'un système de TVA qui sera à la fois moderne, plus efficace et étanche à la fraude et qui permettra également aux États membres de percevoir davantage de recettes.
The proposed reforms will contribute to the creation of a modern, more efficient and fraud-proof VAT system, while enhancing Member States' ability to collect revenues.

La déclaration et le paiement de la TVA font l’objet d’un suivi systématique par la plupart des États membres; toutefois, des processus modernes et automatiques de suivi en cas de retard ou d’absence de déclaration ou de paiement (par exemple rappels automatiques, calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration) font défaut dans un nombre important d’États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).
The filing and payment of VAT is systematically monitored by most Member States, however, modern and automatic follow-up processes for late (or non-)filing and payment (e.g. automatic reminders, immediate estimated assessment in case of non-filing) are lacking in a significant number of them (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).

Un processus d’enregistrement moderne est un processus de bout en bout qui englobe les contrôles préalables à l’enregistrement, les programmes de suivi après enregistrement concernant le respect des obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA par les opérateurs à risque et la radiation des opérateurs dès que les conditions d’enregistrement ne sont plus respectées[16].
A modern registration process is an end-to-end process that embraces pre-registration checks, post-registration monitoring programs for VAT filing and payment compliance of risky traders, and deregistration as soon as the conditions for registration fail to be complied with[16].

Par conséquent, la TVA continuera à être perçue dans le pays de destination (c'est-à-dire là où le client est établi), et la Commission œuvrera à la mise en place dans l'UE d'un système de TVA moderne reposant sur ce principe.
Therefore, VAT will continue to be collected in the country of destination (i.e. where the customer is located), and the Commission will work on creating a modern EU VAT system based on this principle.

les États membres ont, pour leur part, accompli des progrès importants dans la mise en place de contrôles de TVA plus modernes et plus efficaces, et commencent à insérer la coopération administrative dans leurs pratiques de contrôle au jour le jour.
Member States have, for their part, made important progress towards more modern and effective VAT controls, and they are beginning to integrate administrative cooperation into their day-to-day control practices.

Dans un rapport de janvier 2000 (voit IP/00/115), la Commission a formulé des recommandations pour lutter contre la fraude à la TVA en améliorant la coopération administrative, en consacrant davantage de ressources aux contrôles de TVA et en utilisant des méthodes modernes d'évaluation du risque afin de garantir que les ressources allouées au contrôle ciblent les secteurs où le risque de fraude est le plus grand.
The Commission in a report of January 2000 (see IP/00/115) made recommendations to tackle VAT fraud by improving administrative co-operation, by devoting more resources to VAT controls and by using modern methods of risk assessment to ensure that control resources are focussed on areas where the risk of fraud is greatest.

Selon le rapport, l'utilisation de méthodes de contrôle plus modernes et plus efficaces telles que la sélection, en fonction du risque, des entreprises ou des personnes qui devraient recevoir la visite d'inspecteurs TVA reste l'exception, plutôt que la règle.
The use of more efficient and modern control methodology, such as risk-based selection of which businesses or individuals should be visited by VAT inspectors, is still the exception, rather than the rule, according to the report.

Les États membres ne consacrent pas suffisamment de ressources aux contrôles TVA, tardent à introduire des méthodes de contrôle modernes ou coopèrent insuffisamment entre eux (malgré l'existence d'accords de coopération administrative au niveau communautaire).
Member States are not devoting enough resources to VAT controls, introducing modern control methods or coordinating sufficiently amongst themselves (despite the availability of administrative co-operation arrangements at Community level).

Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.
Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.