Traduction de «tva fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les activités, visées aux points a) ou b), pour lesquelles la TVA n’est pas déductible, mais remboursée au moyen de régimes spécifiques de remboursement ou de fonds de compensation non prévus par la directive 2006/112/CE, même si ce régime ou ce fonds est institué par la législation nationale en matière de TVA.
activities, as referred to in points (a) or (b), in respect of which VAT is not deductible but refunded by means of specific refund schemes or compensation funds not foreseen by Directive 2006/112/EC, even if that scheme or fund is established by national VAT legislation.

En ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les règles d'éligibilité concernant la TVA sont celles applicables au Fonds de cohésion visées dans un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion.
As regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the eligibility rules concerning VAT shall be those applicable to the Cohesion Fund referred to in a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.

Notre réforme permettra de réduire de 80 % la fraude transfrontière à la TVA et de ramener dans les caisses des États membres les fonds dont ils ont cruellement besoin».
Our reform will help cut cross-border VAT fraud by 80% and get badly-needed money back to Member State coffers".

c)les activités, visées aux points a) ou b), pour lesquelles la TVA n’est pas déductible, mais remboursée au moyen de régimes spécifiques de remboursement ou de fonds de compensation non prévus par la directive 2006/112/CE, même si ce régime ou ce fonds est institué par la législation nationale en matière de TVA.
(c)activities, as referred to in points (a) or (b), in respect of which VAT is not deductible but refunded by means of specific refund schemes or compensation funds not foreseen by Directive 2006/112/EC, even if that scheme or fund is established by national VAT legislation.

3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe du pays d'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe du pays d'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le "principe du pays d'origine" nécessite la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987;
3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the "origin principle", which implies that transactions between Member States liable to VAT bear the tax charged in the country of origin rather than being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the "origin principle" would make it unnecessary to exempt from VAT goods traded in the internal market and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the "origin principle" requires the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission in 1987;

3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe de l'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe de l'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le "principe de l'origine" nécessite un rapprochement fiscal entre les pays, afin d'éviter la concurrence fiscale, et la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987;
3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the ‘origin principle’, which implies that transactions between Member States liable to VAT would bear the tax charged in the country of origin instead of being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the ‘origin principle’ would make it unnecessary to exempt goods traded in the internal market from VAT and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the ‘origin principle’ requires tax approximation between countries to avoid tax competition, as well as the establishment of a clearing system, as originally proposed by the Commission in 1987;

(5) En tout état de cause, toute modification apportée doit être compatible avec l'objectif à long terme de la Communauté du passage au régime définitif de TVA, fondé sur le principe de la taxation dans le pays d'origine ; cela implique que l'on doit poursuivre dans la voie du rapprochement des taux de TVA.
(5) In any case, all modifications should be consistent with the Community's long term objective of moving to a definitive VAT system, based on the principle of taxation in the country of origin; this implies that there should be a continuation of the approach towards approximation of VAT rates.

(5) L'objectif à long terme de la Communauté est le passage au régime définitif de TVA, fondé sur le principe de la taxation dans le pays d'origine ; cela implique que l'on doit poursuivre progressivement dans la voie d'un rapprochement systématique et cohérent des taux de TVA, selon que de besoin et dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour éliminer des distorsions de concurrence .
(5) The Community's long term objective is moving to a definitive VAT system, based on the principle of taxation in the country of origin; this implies that there should be a gradual continuation of a systematic and coherent approach towards approximation of VAT rates, as needed and to the extent that this appears necessary to eliminate distortions of competition.