Traduction de «tva fonctionne mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mieux aménager le système de la TVA
to perfect the development of the VAT system

rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres
report on the application of the common VAT system in the Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’encourage tout un chacun à faire entendre sa voix dans cette consultation, afin que nous puissions garantir que le futur système de TVA fonctionne mieux pour l’ensemble des acteurs concernés».
I would urge people to make their voices heard in this consultation, so that we can ensure that the future VAT system works better for everyone”.

La Commission est convaincue que le marché intérieur pourrait fonctionner mieux avec un système de TVA fondé sur la taxation dans l'État membre d'origine, dans la mesure où il serait plus facile à gérer, donc moins coûteux pour les entreprises, et moins perméable à la fraude, et où il offrirait une meilleure garantie de stabilité des recettes fiscales.
The Commission is convinced that the Internal Market could and would function better with a VAT system based on taxation in the Member State of origin as this would be easier to administer and consequently less costly for business and less susceptible to fraud and therefore it would provide a better guarantee of stable tax revenues.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;

Ce système, qui reliera aussi entre elles les autorités des Etats membres chargées du contrôle de la TVA pour les aider à mieux combattre la fraude, ouvre de nouvelles perspectives en ce qui concerne l'utilisation de la technologie de l'information pour assurer le bon fonctionnement du marché unique.
The system, which will also link up the VAT control authorities of the Member States as an instrument in the fight against fraud, breaks new ground in the use of information technology to underpin the smooth operation of the Single Market.

Il apparaît que de nombreux avantages du programme législatif de 1992 se font à présent largement ressentir, à mesure que les effets pratiques des mesures législatives parviennent mieux jusqu'au marché, notamment en ce qui concerne l'élimination des contrôles frontaliers sur les marchandises, l'ouverture des marchés publics, l'élimination des entraves fiscales (l'actuel système de TVA a permis d'importantes économies), et le fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle des professions.
There is now clear evidence that many benefits are already being widely felt from the 1992 legislative programme, in such areas as elimination of border controls for goods, the opening up of public procurement markets, the removal of fiscal barriers (the current VAT system has brought considerable savings) and mutual recognition in the field of the professions.