Traduction de «tva faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facture faisant ressortir le montant de la TVA
tax invoice

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres auraient l'obligation de communiquer spontanément au Parquet européen des informations sur les cas de fraude à la TVA faisant intervenir au moins deux États membres liés à un cas de fraude à la TVA transfrontière portant sur un montant supérieur à 10 millions € pour qu'un suivi approprié soit assuré.
Member States would be obliged to spontaneously send information on VAT fraud cases involving at least two Member States connected to cross-border VAT fraud above €10 million to the EPPO for appropriate follow-up.

En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.
In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.

Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d'un milliard d'euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l'UE.
Address the problem of fraud caused by a previously misused VAT exemption for goods valued at under €22 coming from outside the EU which can distort the market and create unfair competition. Previously, fraudsters had been able to mislabel high value goods in small packages as having a value under the threshold of €22, making the goods exempt from VAT and creating an unacceptable gap of €1 billion in revenues which would otherwise have gone to the budgets of EU Member States.

Une approche pluridisciplinaire faisant intervenir toutes les autorités en présence est primordiale pour identifier les véritables auteurs des délits, engager des poursuites contre eux et réellement endiguer leurs actes, ce qui mettrait un terme à la fraude grave à la TVA; la manière dont les fonctionnaires Eurofisc recensent et échangent des informations et des renseignements sur les opérateurs à risque et les réseaux frauduleux est complexe et source de retards.
A multidisciplinary approach involving both is critical to identify, prosecute and have a real impact on stopping the real perpetrators of crime, putting an end to serious VAT fraud; The way Eurofisc tax officials identify and exchange information and intelligence about risky traders and fraudulent networks is complex and causes delays.

Le rapporteur partage aussi l'opinion selon laquelle, en permettant à toutes les entreprises de transmettre aux administrations fiscales des États membres dans lesquels elles exercent leurs activités pas moins de vingt–six blocs d'informations normalisées dans un format commun – de préférence électronique – de déclaration de TVA, on fera gagner du temps à tous les acteurs concernés par la déclaration de la TVA, on contribuera à éviter les erreurs ou à les corriger facilement et, ce faisant, on augmentera la capacité de contrôle des administrations fiscales de l'Union.
The Rapporteur also concurs with the view that by allowing all businesses to provide to Member States' tax authorities where they operate as much as twenty six standardised pieces of information via a common, preferably electronic, VAT return format, filling of VAT returns is likely to save time to all actors involved, contribute to avoid, or to easily correct, mistakes, and thus increase the controlling capacity of tax authorities in the Union.

en faisant généralement participer les parties prenantes et les entreprises à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation relative à la TVA aussi bien au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, en particulier en associant des experts extérieurs aux travaux du comité de la TVA au niveau de l'Union européenne;
generally involving stakeholders and businesses in the drafting and implementation process for VAT legislation both at EU and national level, and in particular involving external experts in the work of the VAT Committee at EU level;

– en faisant généralement participer les parties prenantes et les entreprises à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation relative à la TVA aussi bien au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, en particulier en associant des experts extérieurs aux travaux du comité de la TVA au niveau de l'Union européenne;
– generally involving stakeholders and businesses in the drafting and implementation process for VAT legislation both at EU and national level, and in particular involving external experts in the work of the VAT Committee at EU level;

2. se dit profondément préoccupé par la fraude, la criminalité et le blanchiment d'argent liés à la TVA au sein de la Communauté, car ces activités nuisent au fonctionnement correct du marché intérieur dans la mesure où elles font disparaître entre 60 et 100 milliards EUR par an; estime que l'élaboration d'une stratégie destinée à combattre ces problèmes, faisant intervenir notamment des outils informatiques, pourrait être un instrument très utile pour éviter les pertes massives de recettes au détriment des finances publiques et les infractions à la législation sociale et au droit du travail;
2. Is deeply concerned about the existing intra-Community VAT fraud and crime and the associated money laundering, which undermines the proper functioning of the internal market, with between EUR 60 and 100 billion leaking away every year; considers that developing a strategy for fighting these problems, including IT tools, could be a very useful instrument for avoiding huge losses to the public treasury and breaches of social and labour legislation;

17. invite la Commission, dans la perspective de la révision, prévue pour 2010, des dispositions en matière de TVA concernant les organismes publics et les dérogations sociales, à examiner avec les États membres les solides arguments d'ordre social qui plaident en faveur de l'introduction d'exemptions de la TVA pour les organisations de bénévoles, enregistrées dans les États membres, sur des achats destinés à la réalisation de leurs objectifs, et à se pencher également sur les arguments en faveur de l'exemption, dans certains cas, du paiement de la TVA sur les biens et les services faisant l'objet d'un don à des organisations de bénévoles;
17. Calls on the Commission, in view of the review scheduled for 2010 of the VAT provisions relating to public bodies and social exemptions, to consider together with the Member States the strong social arguments for introducing VAT exemptions for voluntary organisations registered in the Member States on purchases intended for the accomplishment of their objectives, and also to consider the arguments for exemption, in specific cases, from payment of VAT on goods and services that are donated to voluntary organisations;

(2) La directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane(5), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(6) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVA et son recouvrement.
(2) Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and of the agricultural levies and customs duties(5), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation(6) and Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(7) organise mutual assistance between the Member States as regards the correct establishment of VAT and its recovery.