Vertaling van "tva excédant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excédent ressources TVA antérieures
surplus VAT-based own resource from the previous financial year

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

réassurance en excédent de taux de sinistre [ réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de sinistres annuels ]
stop loss reinsurance [ stop-loss reinsurance | stop loss | aggregate excess of loss reinsurance | excess of loss ratio reinsurance ]

excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]
current account surplus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et décentralisé de l'Union européenne doté d'une compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière à la TVA excédant 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor's Office will be an independent and decentralised prosecution office of the European Union with competence for investigating, prosecuting and bringing to justice crimes against the EU budget, such as fraud, corruption or cross-border VAT fraud above 10 million euros.

Toutefois, les mesures de simplification de la directive TVA visent des sociétés dont l'envergure est bien moindre et qui, selon la définition générale, seraient considérées comme des «microentreprises», soit des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 €.
However, the simplifications of the VAT Directive target businesses operating on a much smaller scale, which under the general definition would be considered as ‘micro-enterprises', namely, those with annual turnover not exceeding €2,000,000.

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Slovénie, par voie de dérogation à l'article 287 de la directive 2006/112/CE, à exonérer de la TVA les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR.
The Council adopted a decision authorising Slovenia, by way of derogation from article 287 of directive 2006/112/EC, to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 50 000.

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Belgique, par voie de dérogation à l'article 285 de la directive 2006/112/CE, à exonérer de la TVA les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR.
The Council adopted a decision authorising Belgium, by way of derogation from article 285 of directive 2006/112/EC, to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 25 000.

Selon la réglementation luxembourgeoise, les services rendus par un groupement autonome à ses membres sont totalement exonérés de TVA à condition que les activités taxées des membres n'excèdent pas 30% de leur chiffre d'affaire annuel (sous certaines conditions 45%).
Under Luxembourg law, the services provided by an independent group to its members are completely free of VAT provided that the members' taxed activities do not exceed 30% of their annual turnover (or 45% under certain conditions).

Par dérogation à l'article 285 de la directive 2006/112/CE ("directive TVA"), l'Italie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 000 EUR.
By way of derogation from article 285 of directive 2006/112/EC (the "VAT directive"), Italy is authorised to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 30 000.

par dérogation à l'article 287 de la directive TVA, la Lettonie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre‑valeur en monnaie nationale de 50 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l'Union européenne (doc. 12573/10);
by way of derogation from article 287 of the VAT directive, Latvia is authorised to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 50 000 at the conversion rate on the day of its accession to the European Union (12573/10);

2. Le prix de détail (hors TVA) de l'eurotarif, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants pour la fourniture d'un appel en itinérance réglementé, peut varier selon l'appel en itinérance, mais ne peut excéder 0,49 EUR à la minute pour tout appel sortant ou 0,24 EUR à la minute pour tout appel reçu.
2. The retail charge (excluding VAT) of a Eurotariff which a home provider may levy from its roaming customer for the provision of a regulated roaming call may vary for any roaming call but shall not exceed EUR 0,49 per minute for any call made or EUR 0,24 per minute for any call received.

3. En aucun cas le cofinancement communautaire n'excède la dépense éligible totale à l'exclusion de la TVA.
3. In no case may Community co-financing exceed total eligible expenditure excluding VAT.