Vertaling van "tva et décident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

Effondrement. Comment les sociétés décident de leur disparition ou de leur survie
Collapse: How Societies Choose to Fail or Succeed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays n'applique pas correctement le régime particulier de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les agences de voyages, tel que prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the European Union for its failure to properly apply the special value added tax (VAT) scheme for travel agents, as provided for in the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union d’un recours contre l’Allemagne au motif que ce pays n’a pas appliqué correctement le régime particulier de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les agences de voyages, tel que prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil).
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the European Union for its failure to properly apply the special value added tax (VAT) scheme for travel agents, as provided for in the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC).

En vue d’améliorer la gouvernance de la TVA au niveau de l’Union, la Commission a décidé de créer un forum de l’UE sur la TVA[11].
With a view to improving the governance of VAT at EU level, the Commission has decided to create an EU VAT forum[11].

4. estime qu'avec le système actuel de TVA, les États membres se trouvent devant un dilemme: la suppression, en 1993, des contrôles fiscaux aux frontières n'a pas été remplacée par une coopération suffisante entre les États membres; observe qu'en conséquence, ces derniers ont subi un substantiel manque à gagner en matière de TVA et d'autres recettes fiscales car certaines entreprises respectueuses de la légalité ont décidé de ne pas opérer sur le marché unique et que des fraudeurs tirent profit de la fragmentation du système actuel de TVA;
4. Considers that Member States in the current VAT system find themselves in a prisoner's dilemma: the abolishment of fiscal border controls in 1993 has not been replaced by a sufficient degree of cooperation between Member States; notes that, as a result, they have lost a significant amount of potential income from VAT and other tax revenues because some legitimate businesses may refrain from entering the Single Market and because fraudsters exploit the existing fragmented VAT system;

4. estime qu'avec le système actuel de TVA, les États membres se trouvent devant un dilemme: la suppression, en 1993, des contrôles fiscaux aux frontières n'a pas été remplacée par une coopération suffisante entre les États membres; observe qu'en conséquence, ces derniers ont subi un substantiel manque à gagner en matière de TVA et d'autres recettes fiscales car certaines entreprises respectueuses de la légalité ont décidé de ne pas opérer sur le marché unique et que des fraudeurs tirent profit de la fragmentation du système actuel de TVA;
4. Considers that Member States in the current VAT system find themselves in a prisoner’s dilemma: the abolishment of fiscal border controls in 1993 has not been replaced by a sufficient degree of cooperation between Member States; notes that, as a result, they have lost a significant amount of potential income from VAT and other tax revenues because some legitimate businesses may refrain from entering the Single Market and because fraudsters exploit the existing fragmented VAT system;

18. fait observer qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent conserver la possibilité de décider d'appliquer des niveaux de TVA différents à certains secteurs afin de mieux mettre en œuvre les politiques européennes et nationales, ou sur la base de facteurs nationaux, historiques, économiques, sociaux ou environnementaux;
18. Notes that according to the subsidiarity principle Member States should keep their option to decide on differing levels of VAT in certain sectors in order to better implement European and national policies or on the basis of national historical, economic, social or environmental factors;

23. considère que, pour lutter contre l'économie souterraine, il est nécessaire de réduire les coûts de main-d'œuvre non salariaux, en particulier pour les emplois peu qualifiés; dans ce contexte, se félicite que le Conseil ait décidé d'étendre aux services à forte intensité de main-d'œuvre le régime de TVA réduite, et suggère que l'on charge la Commission de lancer une étude nouvelle concernant l'impact que des taux de TVA réduit ont sur les prix des services imposés, la réduction de l'économie souterraine et le volume total des recettes fiscales, notamment des contributions aux organismes de sécurité sociale;
23. Considers that to discourage the black economy it is necessary to reduce non-wage labour costs, especially for low-skilled jobs; in this context, welcomes the Council's decision to extend the reduced VAT scheme to labour-intensive services and suggests that the Commission be given a mandate to launch a new study on how reduced VAT rates influence the prices of taxed services, the reduction of the shadow economy, and overall tax revenues, including contributions to social insurance systems;