Traduction de «tva et assureront ainsi que cette taxe joue pleinement » (Français → Anglais) :

Tant que le système actuel des ressources propres fondées sur la TVA restera en vigueur, une coopération administrative plus étroite et d'autres mesures destinées à prévenir la fraude permettront de maximiser l'assiette de la TVA et assureront ainsi que cette taxe joue pleinement son rôle de pourvoyeuse de recettes, comme le prévoient les règles budgétaires de la Communauté.
So long as the present system of VAT-based Community own resources is in existence, closer administrative co-operation and the other measures aimed at preventing fraud will help to maximise the VAT base and thereby ensure that this tax plays the full part in providing income that Community budgetary rules intended.

14. demande que soient étudiées et analysées les éventuelles possibilités d'harmoniser la TVA applicable aux transactions transfrontalières du commerce électronique au sein de l'Union européenne ainsi que les possibilités de réduire cette taxe ou de prévoir des dérogations au paiement de celle-ci afin que les entreprises européennes soient en mesure de tirer pleinement parti du potentiel offert par le commerce en ligne;
14. Calls for studies and analyses into the possibilities that exist for aligning VAT in cross-border e-commerce transactions within the EU, and for reductions and exemptions regarding payment of this tax, so that European businesses can benefit from the full potential offered by e-commerce;