Traduction de «tva est donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La qualité des estimations de l'écart de TVA est donc fonction de l’exactitude et de l’exhaustivité des comptes nationaux.
This means that the quality of the VAT Gap estimates depends on the accuracy and completeness of national accounts data.

On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].
An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].

La Commission s'est donc engagée dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et du plan d'action sur la TVA à présenter des propositions avant la fin de 2016 en vue de moderniser les règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière.
The Commission therefore committed as part of the Digital Single Market strategy and the VAT Action Plan to bring forward proposals before the end of 2016 to modernise VAT rules for cross-border e-commerce.

13. souligne, au nom du principe de neutralité, que tous les livres, quel que soit leur format, doivent être assujettis au même régime de TVA; précise donc qu'un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres au format traditionnel;
13. Stresses, on the basis of the neutrality principle, that all books regardless of format should be treated in the same way from a VAT point of view; clarifies that this means that downloadable and streamed books should be subject to exactly the same VAT treatment as books on physical means of support;

59. insiste sur le poids économique du «tourisme de shopping»; souligne que cette forme de tourisme est, pour un nombre important de touristes, un motif essentiel de séjour dans l'Union, dont les entreprises et les marques sont les leaders mondiaux du secteur du luxe; souligne qu'elle est en pleine expansion mais que l'Union est fortement concurrencée par d'autres destinations touristiques internationales qui offrent, par exemple, des facilités pour l'achat hors taxe ou le remboursement de la TVA; recommande donc de travailler avec le secteur du luxe et les professionnels du tourisme à des mesures et à des offres nouvelles permettant à l'Union de conserver son attractivité et sa compétitivité;
59. Emphasises the economic importance of ‘shopping tourism’; stresses that, for a large number of tourists, this form of tourism is one of the main reasons for holidaying in the EU, which is home to world-leading companies and brands in the luxury sector; notes that while this sector is growing rapidly, the EU faces strong competition from other international tourist destinations which offer, for example, facilities for tax-free shopping or reimbursement of VAT; recommends, therefore, in cooperation with the luxury sector and tourism professionals, working on new measures and services to enable the EU to retain its attractiveness and competitiveness;

59. insiste sur le poids économique du "tourisme de shopping"; souligne que cette forme de tourisme est, pour un nombre important de touristes, un motif essentiel de séjour dans l'Union, dont les entreprises et les marques sont les leaders mondiaux du secteur du luxe; souligne qu'elle est en pleine expansion mais que l'Union est fortement concurrencée par d'autres destinations touristiques internationales qui offrent, par exemple, des facilités pour l'achat hors taxe ou le remboursement de la TVA; recommande donc de travailler avec le secteur du luxe et les professionnels du tourisme à des mesures et à des offres nouvelles permettant à l'Union de conserver son attractivité et sa compétitivité;
59. Emphasises the economic importance of ‘shopping tourism’; stresses that, for a large number of tourists, this form of tourism is one of the main reasons for holidaying in the EU, which is home to world-leading companies and brands in the luxury sector; notes that while this sector is growing rapidly, the EU faces strong competition from other international tourist destinations which offer, for example, facilities for tax-free shopping or reimbursement of VAT; recommends, therefore, in cooperation with the luxury sector and tourism professionals, working on new measures and services to enable the EU to retain its attractiveness and competitiveness;

Le système de confirmation de la validité des numéros d’identification TVA devrait donc permettre la confirmation automatisée des informations pertinentes aux opérateurs.
The system for confirming the validity of VAT identification numbers should provide automated confirmation of the relevant information to operators.

Ce système repose sur l’existence d’un fait générateur dans un États membre, qui donne naissance à une dette de TVA et donc à une responsabilité en matière de TVA dans cet État membre.
This system is based on a taxable event taking place in a specific Member State, leading to a VAT debt and VAT liability in that Member State.

À cette raison fondamentale de voter contre ce rapport s’en ajoute une autre. Oui, nous sommes contre la TVA, et donc contre son application et contre le renchérissement des prix qui en résultera, renchérissement dont les usagers aux revenus les plus modestes seront les principales victimes.
To this fundamental reason for voting against this report, we would add another, namely that we are indeed opposed to VAT and hence to it being applied, as also to the price increases that it will entail, and from which users on lower incomes will suffer most.

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revient à l'État membre dans lequel l'agence est établie).
Hence this special VAT scheme has two aims: (a) to simplify application of Community VAT rules for these supplies, particularly so that a travel agency avoids multiple registration for VAT purposes in each Member State where the services are provided; (b) to ensure that the VAT revenue goes to the Member State in which final consumption of each individual service takes place (NB VAT revenue on services enjoyed in the course of the journey, such as hotels, restaurants or transport, will go to the Member State in which the traveller receives the service, whereas VAT on travel agencies' margins returns to the Member State where the agency is established).